Une proposition de loi visant à « clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire » a été déposée par le sénateur Michel Masset (RDSE). Elle entend remplacer la règle actuelle du « premier arrivé, premier servi » par un nouveau paradigme : plutôt que d’adapter les réseaux aux besoins de développement des énergies renouvelables, il s’agirait désormais d’adapter le développement de ces projets aux capacités réelles des réseaux.
L’exposé des motifs précise que l’article 1er propose de désengorger les files d’attente de raccordement en éliminant les « projets fantômes » et en priorisant ceux dont la maturité et la faisabilité auront été constatées par l’autorité administrative compétente. Cette mesure devrait clarifier la situation des porteurs de projets et permettre une planification territoriale concertée entre l’État et les collectivités.
« L’article 1er de la proposition de loi prévoit de modifier l’article L.342-8 du code de l’énergie, relatif au délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables », analyse l’avocat Arnaud Gossement. La rédaction envisagée est particulièrement large, ce qui donnerait à l’État une marge d’appréciation importante. Les critères de priorisation des projets restent nombreux et imprécis, laissant planer une certaine incertitude juridique.
Etude préalable obligatoire
L’article 2 instaure une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d’électricité renouvelable raccordé au réseau public. Cette étude doit fournir au porteur de projet une estimation de la faisabilité, du coût et du délai de raccordement de son installation. L’article prévoit l’insertion d’un nouvel article L.342-24-1 au sein du code de l’énergie, parmi les dispositions relatives aux conventions de raccordement aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.
« Si l’intérêt exact de cette étude n’est pas explicité dans la proposition de loi, la lecture conjointe des deux articles laisse penser qu’il s’agit avant tout d’un outil d’information pour les porteurs de projets. Elle vise à leur permettre de mesurer la probabilité de raccordement de leur installation après la réorganisation des files d’attente selon la nouvelle règle de priorisation », conclut Arnaud Gossement. Le dossier est donc à suivre de près.
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