Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 22 avril 2026, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets. Ce décret a pour ambition principale de réduire le délai total de traitement des recours par le juge administratif lorsque ceux-ci sont dirigés contre des projets environnementaux stratégiques, notamment ceux contribuant au développement des « énergies décarbonées ». Le texte concerne en particulier les projets photovoltaïques, y compris agrivoltaïques, d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW.
Concrètement, comme l’indique l’avocat Arnaud Gossement, les recours en annulation d’une décision administrative relatifs à ces projets stratégiques devront être déposés directement devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. La cour saisie statuera sur ces recours en premier et dernier ressort : aucune requête d’appel ne pourra être formée contre ses décisions. Un pourvoi en cassation pourra toutefois être introduit devant le Conseil d’État.
Le texte impose également aux tiers formant un recours de le notifier aux porteurs de projet, afin que ces derniers soient informés sans délai de l’existence d’une contestation. Il prévoit en outre une accélération de la procédure en interdisant la production de moyens nouveaux plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense (mécanisme de cristallisation des moyens).
Enfin, il fixe aux cours administratives d’appel un délai de dix mois pour statuer. Toutefois, ce délai reste indicatif : son dépassement n’entraîne pas de transfert automatique du dossier au Conseil d’État et il peut être prolongé, notamment en cas de sursis à statuer en vue d’une régularisation.
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