Le Sénat a récemment validé la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, déjà votée par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier.
Divulguée au journal ce 21 mai, la loi vise à lutter contre les pratiques frauduleuses, en particulier dans le domaine de la rénovation énergétique. Elle entrera en vigueur le 11 août 2026, laissant un peu plus d’un an aux entreprises pour se mettre en conformité.
Limiter le démarchage abusif, renforcer le label RGE et encadrer la communication commerciale
Le cœur du dispositif concerne la lutte contre le démarchage abusif, pratique devenue courante dans le secteur des travaux énergétiques. À partir de l’été 2026, tout démarchage téléphonique, par SMS, e-mail ou sur les réseaux sociaux, visant à proposer des installations solaires ou des autres travaux de rénovation, sera interdit. Le démarchage ne sera autorisé que dans deux cas : si la personne a consenti à être contactée de manière claire et réversible, ou si un contrat est déjà en cours. Le professionnel devra cesser immédiatement l’appel en cas de refus, sans pouvoir recontacter la personne ensuite. Les entreprises qui enfreignent cette règle s’exposent à jusqu’à 375 000 euros d’amende.
La loi renforce également les exigences liées au label RGE, indispensable pour que les clients puissent prétendre aux aides publiques. Les entreprises devront désormais justifier clairement auprès des consommateurs qu’elles détiennent ce label. Aussi, à partir de 2027, l’entreprise qui facture les travaux devra elle-même être labellisée RGE – et ce, même si elle fait appel à un sous-traitant. Par ailleurs, à partir de janvier 2026, la sous-traitance sera limitée à deux niveaux, quelle que soit la taille du chantier.
En cas de pratiques commerciales douteuses (publicité mensongère, abus de faiblesse, tromperie), les autorités pourront suspendre ou retirer le label RGE ou l’agrément “Mon accompagnateur Rénov’” à l’entreprise visée. La suspension pourra durer jusqu’à six mois, renouvelable une fois, et un retrait entraînera une interdiction de postuler à un nouveau label pendant cinq ans. A noter toutefois que les consommateurs ne perdront pas leur droit aux aides (par exemple les tarifs d’achat) si l’entreprise perd son label en cours de travaux.
En revanche, les aides publiques pourront être suspendues dès qu’une suspicion de fraude ou de manquement est signalée. Cette suspension pourra durer jusqu’à six mois, le temps de vérifier les faits. Les organismes comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou l’Ademe auront ainsi un cadre juridique clair pour réagir rapidement, ce qui n’était pas toujours possible jusqu’ici.
Enfin, de nouvelles règles s’appliqueront aussi à la communication commerciale : les publicités et sites internet promouvant des travaux de rénovation, y compris les installations photovoltaïques, devront obligatoirement inclure un lien vers la plateforme France Rénov’ – avec une amende prévue en cas de manquement.
Comme le rappelle amèrement les observateurs du secteur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sera pas dotée de moyens supplémentaires pour mener à bien toutes ces missions… Mais le secteur pourra trouver, dans cette nouvelle loi, l’opportunité de renforcer la confiance des ménages avec des pratiques honnêtes et un cadre plus transparent et protecteur pour le consommateur.
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