Légal

Les grands parkings extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés ont jusqu’au 1er janvier 2028 pour s’équiper, à condition de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour l’achat de panneaux photovoltaïques.

Désormais, une simple déclaration suffit pour les ombrières photovoltaïques de parking, quelle que soit leur hauteur. Enerplan salue cette mesure de simplification et de clarification.

Pour les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat, la CRE propose d’introduire une incitation à couper les centrales lors des épisodes de prix négatifs, notamment au travers d’amendements des contrats existants pour certaines d’entre elles. Elle préconise aussi d’abaisser dès à présent à 200 kW le seuil à partir duquel les installations basculent en complément de rémunération.

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise le calcul de la superficie assujettie à l’obligation, ainsi que les critères d’exonération et les amendes en cas de non respect.

Jeffrey Saltman, associé au cabinet américain d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle Fisch Sigler LLP. Il explique que la hausse des contentieux sur des brevets découle de la convergence de l’industrie autour de la technologie des contacts passivés à oxyde de tunnel (TOPCon) et souligne que le nombre de poursuites devrait continuer à augmenter dans un avenir proche.

La Commission de régulation de l’énergie publie une méthodologie révisée qui sera appliquée à chaque projet de stockage d’électricité situé dans les zones non interconnectées (Outre-mer et Corse). Elle communiquera dans les prochaines semaines sur les modalités d’organisation des guichets pour la Guadeloupe et la Corse.

La consultation publique, qui concerne également l’augmentation du montant du TURPE de l’ordre de 10 % en 2025 ou la facturation pour les clients ne disposant pas de compteurs évolués, prendra fin le 22 novembre.

L’un des arguments de l’organisation syndicale était que la loi APER, en niant l’impact des installations photovoltaïques sur la biodiversité, enfreint la Charte de l’environnement, posant un problème de constitutionnalité. De son côté, le Conseil d’Etat a estimé que les centrales solaires “agricompatibles” n’affectent pas durablement les fonctions écologiques des sols et qu’en raison de leur caractère réversible, elles ne portent pas atteinte aux générations futures.

L’organisme industriel Bundesverband Solarwirtschaft (BSW-Solar) s’attend à ce qu’environ 7 GWh de stockage par batterie à grande échelle soient ajoutés au cours des deux prochaines années.

Afin de s’adresser à davantage d’entreprises industrielles, en particulier les PME, la Garantie Electricité Renouvelable (GER) accepte désormais les CPPA multi-acheteurs dont le volume de référence garanti dépasse les 10 GWh/an. Dans ce cas, aucun seuil de consommation par acheteur ne sera imposé. Pour les CPPA mono-acheteur, le seuil de référence est quant à lui abaissé, passant de 10 à 5 GWh/an.