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Légal

Un installateur solaire jugé pour pratiques commerciales frauduleuses

Le premier délibéré du tribunal correctionnel de Paris a condamné Open Energie et son dirigeant pour trois pratiques commerciales trompeuses. Les deux parties ont fait appel de cette décision.

L’Etat et EDF s’accordent sur un prix de l’électricité “autour de 70 euros” du MWh

Le gouvernement français et le groupe public ont conclu mardi 14 novembre un accord sur les futurs prix de l’électricité d’origine nucléaire afin de protéger les consommateurs, ménages comme sociétés, des augmentations de prix, tout en permettant à EDF de financer la construction de nouveaux réacteurs. Mais la réforme est critiquée par les entreprises grandes consommatrices d’électricité.

Une jeune pousse se lance dans le solaire résidentiel avec une plateforme d’estimation

Ensol, une jeune pousse spécialisée dans le photovoltaïque résidentiel et les solutions énergétiques domestiques, a levé 3 millions d’euros auprès des fonds d’investissement parisiens Otium Capital et BetterAngle.

L’ESIA publie une série de recommandations pour favoriser les panneaux PV fabriqués en Europe dans les projets en UE

L’Alliance européenne de l’industrie solaire photovoltaïque (ESIA) a avancé des critères non tarifaires relatifs à la durabilité et à la responsabilité sociale des entreprises qui pourraient être utilisés dans la commande publique ou dans le marché du résidentiel en Europe. Le document a vocation à être incorporé dans la loi sur l’industrie à zéro émission (Net-Zero Industry Act) actuellement en négociation au Parlement et au Conseil européens.

L’Union européenne adopte une nouvelle directive sur la transition énergétique

La directive du Parlement européen et du conseil “RED III” n°2023/2413 du 18 octobre 2023 introduit ou modifie de nombreuses dispositions relatives aux énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats a notamment passé en revue ces nouvelles définitions, objectifs et règles de procédures.

Cas pratique : la Commission consultative de l’énergie de Haute Garonne se réunit pour les zones d’accélération

La Commission consultative de l’énergie s’est réunie le 25 octobre dernier pour évoquer, entre autres ordres du jour, le cadre, l’accompagnement et les avantages comparatifs de la production d’énergies renouvelables dans les zones prioritaires qui doivent être définies par les communes d’ici le 30 décembre 2023.

PV résidentiel : la DGEC autorise la substitution d’une attestation sur l’honneur par une attestation de conformité

En cas d’installateur défaillant par exemple, les producteurs d’installation inférieures à 100 kW pourront demander une attestation de conformité auprès d’organismes agréés. Elle se substituera à l’attestation sur l’honneur installateur pour enclencher l’accès aux tarifs d’achat et à la prime à l’investissement et finaliser des projets PV résidentiels bloqués administrativement.

Un projet de règlement sur le travail forcé approuvé par les commissions du Parlement européen

Les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont approuvé et amendé une proposition visant à créer une liste mondiale de régions et d’industries présentant un risque élevé de travail forcé.

Publication de l’arrêté qui étend le périmètre de l’autoconsommation collective

Les opérations d’autoconsommation collective pourront désormais s’étendre jusqu’à 10 kilomètres en zones périurbaines et jusqu’à 20 kilomètres en zones rurales.

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Les maires ruraux face aux obligations de la loi d’accélération EnR

Les collectivités locales ont la charge de mettre en place les zones dites d’accélération d’ici fin décembre. Problème : la loi a établi des nouvelles responsabilités pour les communes mais n’a pas prévu de renfort financier ou humain pour soutenir ces nouvelles prérogatives.

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