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République tchèque

La CJCE indique que les États membres de l’UE sont libres de réviser les contrats signés en matière de tarifs de rachat d’électricité

La Cour a donné raison à l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, estimant que la décision prise par l’Italie, en 2014, de réduire les paiements incitatifs pour l’énergie solaire contenus dans les contrats signés par les promoteurs n’enfreint pas le droit communautaire.

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