La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a marqué son accord avec l’avis publié par l’un de ses avocats généraux en octobre, selon lequel les gouvernements des États membres de l’Union européenne (UE) sont libres de réviser les niveaux de paiement des contrats de tarifs de rachat (FiT, en initiales anglaises) signés avec les développeurs d’énergies renouvelables.
L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe avait déclaré que la décision prise par le gouvernement italien en 2014 de réduire les paiements des tarifs d’achats pour les projets solaires n’était en contradiction ni avec le droit d’exercer une activité commerciale ou de posséder des biens garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ni avec la Charte de l’énergie de l’UE.
L’avocat s’est penché sur des plaintes conjointes déposées par la Federazione Nazionale Imprese Elettroniche ed Elettrotecniche (ANIE), l’organe de tutelle de l’association italienne des énergies renouvelables ANIE Rinnovabili, et par des exploitants de centrales solaires dirigés par la filiale Athesia Energy de la société d’édition et d’énergie du Tyrol du Sud Athesia Group.
Les juges de la CJCE ont soutenu cet avis en renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif régional du Latium, en Italie, pour qu’il prenne une décision finale.
L’avis de l’avocat général Øe avait été obtenu après consultation de la Commission européenne et des gouvernements tchèque, allemand, grec et espagnol.
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