La flambée des prix de l’énergie a encouragé certains producteurs à sortir du dispositif du tarif d’achat de l’Etat pour se positionner dans la vente sur les marchés ou dans des contrats de vente de gré à gré : les fameux contrats PPA. La loi de finances de 2023 a toutefois cherché à rattraper ces échappées en mettant en place une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité aussi appelée CRIM.
Jusqu’alors les PPA ou contrats d’achat d’électricité n’étaient, a priori, sous l’ombrelle d’aucune réglementation autre que le cadre décidé entre les deux parties du contrat. Hélène Gelas, avocate-associée au cabinet Jeantet, a rappelé lors de son intervention à l’Université de l’autoconsommation d’Enerplan que les contrats PPA ne sont pas un ensemble homogène puisqu’ils peuvent prendre différentes formes. Ils peuvent notamment être physique ou intégrés, multi-producteurs ou multi-consommateurs, avec ou sans additionnalité, sur un modèle pay-as-produced ou sur une base load. Autrement dit, le contrat PPA se calibre par rapport au profil du consommateur et en fonction de ses besoins électriques et économiques.
A la différence de l’autoconsommation, qui a aussi été une option choisie par les entreprises en réponse à la hausse des prix de l’électricité, les contrats PPA ne se soustraient pas à une partie des taxes de vente et de revenus. Ils sont aussi désormais, comme évoqué plus haut, exposé à la CRIM.
Cette taxe s’applique aux installations de production d’énergie supérieures à 1 MW qui ne s’inscrivent pas dans des contrats d’achat d’électricité avec EDF. La CRIM concerne les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Pour le solaire photovoltaïque, elle s’applique sur la marge dépassant le seuil de 100 euros par mégawattheure.
Prévue (ou du moins autorisée) par la Commission européenne dans un contexte de crise, la disposition pourrait être annulée par cette même Commission si le gouvernement envisageait de la reconduire dans la loi finance 2024. En effet, cela pourrait se justifierait pour des raisons de concurrence et pour éviter une régulation « forcée » du marché – mais aucun information officielle en ce sens n’a été communiquée.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.