Tarifs S21 : objectifs trimestriels et coefficient de dégressivité d’urgence revus dans le projet d’arrêté modificatif

Suite à l’alerte d’Enerplan et du Syndicat des énergies renouvelables (SER), face au risque d’une dégringolade des tarifs sur le segment toitures inférieures ou égales à 500 kWc, un arrêté tarifaire modificatif a été présenté au Conseil Supérieur de l’Énergie et à la Commission de régulation de l’Énergie (CRE). Pour commencer, le projet d’arrêté modificatif rehausserait les objectifs trimestriels de développement, en MW soutenus, des installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc et situées en France métropolitaine continentale sont fixées par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (AT S21 Métropole). *

Ceux-ci passeraient de 316 MWc (soit environ 1,26 GWc par an) à 455 MWc (soit environ 1,82 GWc par an) afin de maintenir la rentabilité des projets de parcs solaires en toiture. Cela aura « pour conséquence première de ne pas appliquer, au trimestre tarifaire 9 – du 1er février au 30 avril 2024 – la dégressivité d’urgence, pour la 3e fois consécutive, sur le segment 0-9 kWc, et pour la 1ère fois sur le segment 100-500 kWc », note la CRE dans sa délibération. « Même si des taux de chute (projets en cours / raccordements effectifs) seront à intégrer pour atteindre le volume alloué, ce projet est dores et déjà un soulagement pour notre filière », s’est réjouie Laetitia Brottier, vice-présidente d’Enerplan et co-fondatrice et directrice Innovations de DualSun, sur Linkedin. Toutefois, certains acteurs soulignent, à l’instar de Damien Salel, expert photovoltaïque et intégration des EnR aux réseaux, dans une publication sur son réseau professionnel, que ce volume de 1,8 GW reste bien inférieur le « volume des entrées sur ce segment qui a dépassé 4 GW sur 2023 ».

Coefficient de dégressivité d’urgence à -5 %

Par ailleurs, enjeu principal de la demande des syndicats du solaire, le projet d’arrêté modificatif comprendrait également la réduction du coefficient de dégressivité dit “d’urgence”, qui s’applique aux tarifs d’achat en totalité et aux primes à l’investissement, qui passerait de – 10,2 % à -5 %. « Afin d’éviter l’application de baisses tarifaires brutales qui pourraient perturber le bon développement de la filière, la CRE réitère sa recommandation, déjà formulée dans sa délibération du 19 octobre 2023, de réduire la valeur baisse portée par le coefficient de dégressivité d’urgence à -5 % », a estimé la Commission dans sa délibération. En effet, l’application d’un coefficient de dégressivité d’urgence à -10,2 % faisait craindre une baisse des tarifs d’achat en dessous de 105 euros du MWh, ce qui aurait mené beaucoup de projets à ne pas être finançables.

Rappelons que le mécanisme de dégressivité se compose de deux coefficients d’évolution trimestriels calculés pour chaque segment de puissance : 0-9 kWc, 9-100 kWc et 100-500 kWc. Le premier coefficient de dégressivité, dit « coefficient de dégressivité normale », consiste en un pourcentage d’évolution tarifaire qui – afin d’éviter des effets de seuil – dépend de l’atteinte des objectifs de développement d’un segment de puissance selon le développement effectivement constaté.

Le second coefficient de dégressivité, dit « coefficient de dégressivité d’urgence », s’applique si et seulement si, les deux conditions suivantes sont remplies :

• la puissance cumulée de volumes développés sur le dernier trimestre civil complet dépasse le quadruple des objectifs trimestriels, ce qui traduit un emballement récent ;
• la puissance cumulée de volumes développés depuis début 2023 dépasse les objectifs cumulés cibles sur cette même période, permettant d’assurer que l’emballement ne vienne pas compenser un retard accumulé par le passé.