La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé le report de la publication des nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW. Le délai doit permettre à la CRE de prendre en compte l’arrêté tarifaire modificatif (en projet chez le gouvernement) qui prévoit de rehausser les objectifs de développement trimestriel afin de rectifier la formule qui fixe les prix.
Et pour cause, l’application d’un coefficient de dégressivité d’urgence (-10,2 %) mettait en péril la rentabilité des installations solaires en toiture en faisant baisser trop vite et trop fort les tarifs d’achat. La CRE recommande de fixer ce coefficient à – 5 %.
Pour rappel, les coefficients dégressifs avaient été appliqués sur les deux trimestres derniers pour stabiliser le marché et en conséquence de mesures exceptionnelle prises en 2022 pour soutenir le marché. Toutefois, dès janvier 2024, Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ont rapidement alerté les autorités sur le risque inhérent à la reconduction de ces mesures – à savoir la mise en péril de l’élan de développement des installations en toiture.
« Au vu du communiqué de la CRE, les tarifs pour la tranche 100-500 kWc auraient dû baisser d’environ 15 % au 1er février 2024, après une baisse significative les deux trimestres précédents, explique Damien Salel, expert photovoltaïque et intégration des EnR aux réseaux dans une publication sur son réseau professionnel. Dans cette configuration, une grande partie des projets de cette tranche n’auraient pas été rentables, provoquant une chute des demandes de raccordement sur un segment représentant à lui seul près d’un tiers de la capacité installée en 2023. »
Publiées chaque trimestre, les grilles tarifaires fixent le niveau de prix de rachat de l’électricité produite par ces installations de taille modestes, souvent résidentielles ou adossées à des petites entreprises. Le document communique également le montant des primes à l’autoconsommation versées pour les installations correspondantes.
Ces tarifs et primes sont fixés en fonction d’une formule relativement complexe prenant en compte les évolutions à court terme des coûts de construction, d’opération et de financement de la filière photovoltaïque, la baisse de long terme des coûts de la filière, liée à un apprentissage technologique et le mécanisme de dégressivité tarifaire, « qui consiste en un pilotage du niveau de soutien public fondé sur l’atteinte d’objectifs de développement de la filière pour chaque tranche de puissance définie au sein de l’arrêté », rappelle la CRE dans le communiqué relatif à ladite annonce.
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