[Arrêté S21] Les installations non achevées peuvent demander un tarif plus élevé que celui précédemment obtenu

Pour répondre à l’augmentation des coûts du matériel photovoltaïque et à la hausse des taux d’intérêt, l’État augmente et gèle (hors indexation) les tarifs d’achat photovoltaïques et les primes à l’autoconsommation encadrés par l’arrêté S21. Ces dispositions sont mises en place par l’arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, publié le 30 juillet et entré en vigueur le 31 juillet 2022.

L’arrêté supprime les coefficients de dégressivité relatifs aux précédents trimestres et gèle ceux des trimestres en cours et à venir jusqu’au 30 avril 2023.

Au-delà de cette modification, le calcul de l’indexation trimestrielle lié aux indices INSEE a également été revue de manière à augmenter les tarifs. En effet, le coefficient d’indexation était auparavant calculé à partir d’une référence calée sur la période de l’été 2021 : celle-ci a été décalée à septembre 2020. La période d’indexation étant plus longue, les indices augmentent davantage ce qui a pour conséquence une hausse des tarifs.

L’arrêté modificatif comporte également d’autres dispositions :

• possibilité sous certaines conditions de bénéficier du tarif ou d’une prime d’un trimestre tarifaire postérieur à celui de la demande complète de raccordement,
• modifications rédactionnelles pour sécuriser les tarifs précédents et clarifier l’arrêté du 6 octobre 2021 sur certains points (sécurisation des tarifs du T4 2021, installations de puissance P ≤ 100 kWc, mais dont le P+Q est > 100 kW et ≤500 kW sont désormais explicitement éligibles au tarif Tc).

DEMANDES DE MODIFICATION DU TRIMESTRE TARIFAIRE DE RÉFÉRENCE POUR BÉNÉFICIER DES HAUSSES DE TARIFS OU DE PRIMES

Les producteurs dont l’installation est non achevée* peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d’Enedis  et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr. Cette demande n’entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d’attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

*En application stricte de l’article 3 de l’arrêté modificatif, Enedis et EDF OA limitent la possibilité d’accéder à cette demande aux installations pour lesquelles la demande complète de raccordement a été faite à partir du 1er mai 2022, Nous attendons l’interprétation des services de l’Etat sur la possibilité pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis la publication de l’arrêté du 6 octobre 2021 d’en bénéficier.

EDIT du 19/08/2022 : suite à une note transmise le 18/08/2022, l’État confirme que les demandes de modification tarifaire émises à partir du 31/08/2022 peuvent concerner l’ensemble des installations du S21 qui ne sont pas encore achevées. Une installation non achevée dont la DCR a été déposée le 15 octobre 2021 peut donc demander à bénéficier du tarif du 01/08/2022 en effectuant la demande auprès d’Enedis.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

• la demande de modification doit être faite avant achèvement de l’installation
• le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d’achèvement* – 12 mois
  • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d’achèvement est fixée dans l’arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c’est-à-dire le 15 juin 2024. Le trimestre tarifaire le plus tardif  dont l’installation peut bénéficier est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
• le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel est faite la demande de modification effectuée auprès du gestionnaire de réseau
  • ex : En conservant l’exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu’à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

*Si la date limite d’achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l’est d’autant.

Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n’effectuent qu’une seule demande de modification de leur tarif. Dans un contexte de gel des tarifs et de croissance des indices INSEE, les tarifs vont continuer d’augmenter au moins jusqu’au trimestre tarifaire allant du 1er février au 30 avril 2023. En l’absence d’extension du gel des tarifs, ceux-ci pourraient toutefois baisser au 1er mai 2023. L’enjeu pour les producteurs est donc d’identifier le tarif le plus optimisé en fonction de leur situation et de la date d’achèvement de leur installation.

• ex : Toujours en conservant l’exemple précédent d’une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n’est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des tarifs du trimestre suivant pour s’assurer de leur éventuelle diminution. S’ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander le tarif allant du 1er février au 30 avril 2023.

Reproduit avec l’autorisation d’Hespul.