La fixation des critères du périmètre de l’autoconsommation collective étendue : une nouvelle étape franchie
Par arrêté du 21 novembre 2019, le ministère chargé de l’énergie a publié les critères définissant le périmètre de l’autoconsommation collective étendue. Ce nouveau périmètre va faciliter le déploiement de ces opérations dans la mesure où elles pourront impliquer bien plus de participants que ce que permettait le régime antérieur. Florian Ferjoux, avocat du Cabinet Gossement Avocats, revient sur les avancées permises par l’arrêté et sur les questions qu’il soulève.
L’arrêté sur l’autoconsommation collective étendue : « un petit pas » pour le SER
La ministre de la Transition écologique et solidaire a signé et publié l’arrêté sur l’autoconsommation collective étendue, spécifiant les critères de distance et de puissance de telles opérations. Pas de surprise, toutefois « quelques regrets », déclare Xavier Daval, le président de la Commission solaire du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Le point du vue du SER-SOLER – Loi Énergie-Climat : des avancées… à surveiller.
La loi Énergie-Climat devrait être promulguée dans les jours à venir. Après cette étape s’ouvrira le bal des consultations pour la révision de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie) avec au bout espérons-le, la belle place promise à la filière photovoltaïque – 35,6 à 44,5 GW à horizon 2028 – depuis le premier projet de décret. Cette loi Énergie-Climat apporte son lot de bonnes nouvelles pour la filière (et aussi de plus anecdotiques) mais il semble nécessaire de revenir sur deux de ses dispositions qui étaient prévues depuis le groupe de travail Place au Soleil initié par Sébastien Lecornu en 2018.
