Le point du vue du SER-SOLER – Loi Énergie-Climat : des avancées… à surveiller.

Tout d’abord, c’était une des mesures ardemment défendues par le SER, la loi Énergie-Climat va renforcer significativement la loi biodiversité qui imposait, sans minimum obligatoire, la végétalisation ou l’installation d’énergies renouvelables en toiture pour les bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m². Un pot de fleur ou un panneau pouvant auparavant faire l’affaire, un seuil de 30 % de la toiture devra désormais être couvert pour les bâtiments commerciaux mais également pour les locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement. Il s’agit donc d’une véritable avancée… mais il faudra juger à l’usage des résultats de la mesure.

Car des dérogations à cette obligation sont prévues, ce qui est normal quand la sécurité est en jeu, mais également dans le cas où les conditions de réalisation ne sont pas « économiquement acceptables ». La notion d’acceptabilité économique étant pour le moins vague, nous encourageons les pouvoirs publics à mettre en œuvre les moyens pour que les dérogations ne soient pas accordées trop facilement. Changer d’habitude n’est pas chose aisée, pour la filière photovoltaïque comme pour le monde du bâtiment, mais nous sommes certains que les acteurs de la construction verront leur intérêt sur le long terme à cette nouvelle obligation. Nous encourageons donc nos chers décideurs à veiller au grain pour faire de cette mesure un acte de transition énergétique ambitieux et bénéfique pour tous !

Ensuite, la loi Énergie-Climat définit les opérations d’autoconsommation collective appelée désormais « étendue » (par opposition aux opérations d’autoconsommation collective à l’intérieur de bâtiments) comme étant des opérations où producteurs et consommateurs sont situés dans un rayon géographique défini par arrêté, comme le prévoyait la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Et conformément aux travaux qui ont suivi la loi PACTE, ce critère géographique devrait agrandir le terrain de jeu de l’autoconsommation collective à un rayon d’un kilomètre.

En revanche, ce qui diffère sensiblement avec ce sur quoi nous étions en phase lors du GT solaire, c’est que la loi Énergie-Climat confirme qu’à ce critère géographique s’ajoute un critère de tension qui impose à tous les acteurs de l’opération d’être sur le réseau basse tension. Autrement dit : les opérations d’autoconsommation collective les plus pertinentes économiquement, avec des installations de production de grandes tailles, permettant des coûts de production plus proches des prix de marché resteront impossibles. Drôle de manière d’ouvrir un marché qui compte aujourd’hui… 16 installations en France. Nous, pouvoirs publics et profession, avons donc encore une fois raté le coche pour accélérer le développement de l’autoconsommation collective et disposer d’un vrai retour d’expérience sur le sujet, à moins que…

À moins que l’appel d’offres autoconsommation ne laisse explicitement une place à l’autoconsommation collective, avec une famille dédiée et la possibilité ainsi de combler pleinement l’écart économique entre un projet en autoconsommation collective et individuelle pour développer des projets, les évaluer… Certes, la Commission Européenne ne veut peut-être pas de nouvelles familles dans nos appels d’offres français mais la question ne serait-elle pas plutôt de savoir si nous, Français, voulons vraiment de l’autoconsommation collective ?

Xavier DAVAL

Vice-président du SER et Président de SER-SOLER