Cet arrêté, publié hier dans le Journal Officiel, était attendu. Il spécifie les critères de mise en œuvre de projets d’autoconsommation collective étendue : ces opérations devront être raccordées au réseau basse tension, la distance entre les deux participants les plus éloignés ne devra pas excéder 2 km, et la puissance cumulée ne pourra pas dépasser 3 MWc sur le territoire métropolitain continental et 0,5 MWc dans les zones non interconnectées (ZNI).
« On ne peut que se réjouir des avancées », déclare Xavier Daval, le président de la Commission Solaire du Syndicat des énergies renouvelables (SER). «… Mais il y a tout de même un petit regret », ajoute-t-il. Pourquoi se limiter au réseau basse tension ? Pourquoi brider l’expérimentation ?
« L’objectif lors de « Place au soleil » était d’étendre le périmètre de l’autoconsommation dans un rayon d’un km pour que ces projets se développent. Il n’était alors pas question de mettre dans ce périmètre une contrainte additionnelle », rappelle le syndicat. En limitant les projets au réseau basse tension et en plafonnant la puissance installée, le champ d’expérimentation ne pourra pas être exhaustif. « Dans les faits, l’arrêté reste à la maille basse tension, ce qui signifie que les installations raccordées en haute tension, pour faire simple de plus de 250-300 kWc, ne pourront participer à ces opérations, même si elles sont dans le fameux rayon d’un kilomètre ».
Bien que le syndicat se réjouisse que la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’ait pas été suivie — celle-ci voulait en effet fixer le plafond à 1 MWc –, il regrette que les ZNI se voient imposer un seuil plus bas de 500 kWc, « un seuil qui ne va pas aider le développement de l’autoconsommation collective en outre-mer. »
Xavier Daval trouve cependant satisfaction dans le fait que le périmètre d’application soit désormais exprimé sous forme de distance chiffrée, rendant ainsi le texte de loi davantage accessible. « La loi précédente était trop technique pour être démocratique ». En ajoutant des contraintes techniques, les textes législatifs deviennent obscurs, hermétiques pour les citoyens. Or un projet d’autoconsommation collective est un projet citoyen par définition. En indiquant une distance de deux km (ou un rayon de 1 km), les conditions d’application pour ce type de projets deviennent plus compréhensibles. « Un petit pas dans le sens de la démocratisation a été fait », se réjouit Xavier Daval qui rappelle que cette démocratisation constitue l’une des missions du syndicat.
Toutefois, le SER rappelle que le modèle économique de l’autoconsommation collective reste très fragile : « les opérations ne sont, dans la grande majorité des cas, pas rentables et ce n’est pas en ajoutant des contraintes que l’on va encourager ces projets et obtenir des retours d’expérience », conclut-il.
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