La révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables entraîne, au niveau de la rétribution unique pour les installations PV, l’augmentation de la contribution liée à la classe de puissance inférieure à 30 kW, à partir du 1er avril 2021. La rétribution unique se compose d’une contribution de base et d’une contribution liée à la puissance.
L’objectif est bien d’encourager la construction plus d’installations de panneaux, précise l’ordonnance du Conseil fédéral, notamment sur les maisons individuelles, pour que soit exploitée toute la surface de toiture qui se prête à la production d’électricité.
Pour la classe de puissance inférieure à 30 kW, la contribution liée à la puissance augmentera de 40 francs suisses (36,96 €) et atteindra 380 francs suisses (environ 351 €) par kW. La contribution liée à la puissance est ainsi revue à la hausse pour la première fois depuis que la rétribution unique existe.
La contribution de base dans la rétribution unique versée aux installations PV va par ailleurs diminuer. Pour les installations ajoutées ou isolées, elle passera de 1000 à 700 francs suisses (de 924 à 646 €). Cet abaissement permet d’assurer – comme c’est déjà le cas actuellement – que la rétribution unique ne dépasse pas 30 % des coûts d’investissement des installations de référence, comme prescrit par la loi sur l’énergie.
Enfin, les démarches à entreprendre en vue de la construction d’une installation PV seront simplifiées. Lors d’une demande de rétribution unique, il ne faudra plus présenter obligatoirement un extrait du registre foncier : un document équivalent suffira. En outre, les agrandissements d’installations intégrées au système de rétribution de l’injection seront encouragés.
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