Berne veut renforcer sa législation en faveur des énergies renouvelables

Berne charge ainsi le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Detec) de réunir les révisions de la LEne et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) en un acte modificateur unique, à savoir une loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, et de lui présenter le message correspondant d’ici le milieu de l’année 2021.

Dans un communiqué publié à l’issue de sa réunion en milieu de semaine dernière, la Conseil fédéral rappelle que « les instruments de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable sont actuellement limités à la fin 2022 ou 2030. C’est pourquoi, au printemps, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à prolonger ce soutien et à le rapprocher de la réalité du marché. Cette proposition a été accueillie favorablement par la majorité des participants à la consultation. C’est notamment le cas du soutien au photovoltaïque au moyen d’appels d’offres publics et de l’augmentation visée de la production indigène en hiver. »

Sur la base des avis émis lors de la consultation, le Conseil fédéral conserve les aspects essentiels du projet de révision de la LEne. Par cette révision, il entend améliorer les conditions-cadres pour le secteur de l’électricité, renforcer la sécurité de planification et créer de meilleures incitations à l’investissement.

Parmi les mesures phares, figurent :

Le développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables, force hydraulique comprise ;

Le maintien du plafond fixé à 2,3 ct./kWh pour la part du supplément perçu sur le réseau destinée à l’encouragement des énergies renouvelables ;

L’introduction d’enchères pour les grandes installations photovoltaïques ;

La prolongation du soutien financier par des contributions d’investissement jusqu’en 2035;

abandon des nouveaux instruments d’encouragement tels que les primes de marché flottantes, qui nécessiteraient davantage de moyens.

Des valeurs cibles

En outre, le Conseil fédéral réunit la révision de la LEne et de la LApEl en un acte modificateur unique, la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Celle-ci visera à augmenter la production d’électricité issue des énergies renouvelables, à mieux les intégrer dans le marché de l’électricité et à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

À l’issue de la consultation relative à la révision de la LEne, le Conseil fédéral a procédé à plusieurs adaptations du projet et a par ailleurs apporté un complément dans le domaine de la LApEl. De nouvelles « valeurs cibles » sont fixées pour le développement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables (LEne) : l’objectif d’ici à 2035 est désormais fixée à 17 TWh (jusqu’ici 11,4 TWh). Pour 2050, la valeur cible est de 39 TWh (jusqu’ici 24,2 TWh). Les valeurs cibles pour le développement de la production d’électricité d’origine hydraulique restent inchangées (37,4 TWh d’ici à 2035 ; 38,6 TWh d’ici à 2050).

Le Conseil fédéral maintient également l’ouverture complète du marché de l’électricité dans le cadre de la révision de la LApEl. « Les ménages et les petites entreprises doivent pouvoir accéder au marché libre et, le cas échéant, revenir à l’approvisionnement de base. Le Conseil fédéral estime que la réorganisation du marché de l’électricité renforcera la production décentralisée d’électricité et permettra ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l’électricité. L’approvisionnement de base standard se composera d’électricité suisse provenant à 100% de sources renouvelables. Le Conseil fédéral tient également à la création d’une réserve de stockage pour assurer l’approvisionnement dans des situations extrêmes extraordinaires, » précise Berne.