« Le développement de l’agrivoltaïsme se heurte aujourd’hui à des contraintes, notamment réglementaires et administratives, et un développement irraisonné pourrait porter atteinte au métier d’agriculteur ». Tel était le constat à l’origine d’une Mission flash de l’Assemblée nationale, confiée à Sandrine Le Feur, députée du Finistère (La République en Marche), et à Jean-Marie Sermier, député du Jura (Les Républicains), afin de faire des propositions sur le développement de cette jeune filière.
Après l’audition d’une cinquantaine d’acteurs, les rapporteurs ont rendu le 23 février leurs conclusions. Ils notent tout d’abord que l’agrivoltaïsme contribue à sécuriser le modèle économique des exploitations agricoles, à assurer un revenu complémentaire et peut leur permettre de s’engager dans la transition écologique.
Cependant, ils pointent également du doigt les risques d’artificialisation des sols et de réduction du foncier disponible. « Au regard des revenus tirés de la production d’électricité, un développement irraisonné risque de conduire à une forte hausse des loyers des terres agricoles, notent les rapporteurs. De ce fait, la tentation peut être grande d’abandonner la production agricole pour la production électrique ou encore d’augmenter les loyers des terres. Cela constituera alors un frein à l’installation de jeunes agriculteurs ». Selon eux, pour éviter les projets alibis, il est nécessaire de s’appuyer sur des tiers comme des cabinets d’experts ou les chambres d’agriculture. ils ajoutent que la coactivité entre l’agriculture et la production d’énergie doit se faire de manière égalitaire, sans que l’une prenne le pas sur l’autre.
La simplification du cadre administratif
Afin de développer ce type de projets, les députés jugent également indispensable la simplification du parcours administratif, tout en garantissant la performance environnementale des projets. En outre, ils proposent de faire évoluer le cadre des appels d’offre de la CRE pour les rendre plus accessibles à davantage de projets agrivoltaïques tout en évitant de les lier automatiquement à des exigences d’innovation quand ils reposent sur des technologies plus classiques. « Cette évolution permettrait de prendre en compte la spécificité de l’agrivoltaïsme, qui peut être moins rentable que la production solaire classique pour favoriser le développement de cette énergie. Cette mesure aurait un effet positif à la fois sur les agriculteurs, qui seraient ainsi incités à mettre en place des projets, mais aussi sur les développeurs et les investisseurs », remarquent les corapporteurs.
Enfin, ils appellent de leur vœux une modification des textes d’application du règlement européen du 17 décembre 2013 3 relatif à la PAC (Politique agricole commune) pour permettre aux surfaces en agrivoltaïsme de continuer à bénéficier des aides PAC.
Une définition encore trop floue, pour Sun’Agri
Saluant les « bons diagnostics posés au cours de la mission flash », l’entreprise Sun’Agri a toutefois regretté que la définition de l’agrivoltaïsme proposée par la commission flash « semble encore trop imprécise pour être réellement applicable ». « La notion de production « significative » est encore trop floue (qu’est-ce qu’un rendement « acceptable » ? Avec quels leviers de comparaison ?), et pourrait justement ouvrir la porte à un développement déraisonné », souligne l’entreprise, spécialisée dans la technologie agrivoltaïque dynamique basée sur l’intelligence artificielle.
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