Le gouvernement a publié au Journal officiel du 2 juillet le « décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 » portant sur les critères d’éligibilité à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Il modifie la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Auparavant étaient soumises à évaluation environnementale préalable :
- les installations au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc de façon systématique ;
- les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc, au cas par cas.
Désormais,
- les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement ne seront plus soumises à évaluation environnementale ;
- les installations d’une puissance égale ou inférieure à 300 kWc seront dispensées d’évaluation environnementale préalable ;
- les installations d’une puissance installée comprise entre 300 kWc et moins d’1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas ;
- les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, seront soumises à évaluation environnementale.
Il s’agit d’une « mesure d’accélération bienvenue pour les petits projets », s’est réjoui Enerplan. « C’est une très bonne chose également pour les sites d’agrivoltaïsme, a pour sa part commenté Thomas Domblides, responsable régional développement solaire chez BayWa r.e., interrogé par pv magazine France. Par exemple, sur un projet agrivoltaïque venant en remplacement de tunnels agricoles ou sur une zone anthropisée, il fallait systématiquement réaliser une étude d’impact environnemental pour tout projet de plus de 250 kWc, même quand il n’y avait pas d’enjeux de biodiversité. Nous espérons que cette modification va simplifier les dossiers d’autorisation des projets agrivoltaïques ».
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Je saute sur mon siège lorsque je lis “il fallait systématiquement réaliser une étude d’impact environnemental (…) même quand il n’y avait pas d’enjeux de biodiversité.”
Eh bien justement, c’est le but de l’étude environnementale de savoir s’il y a enjeu ou non !