D’après pv magazine International
Cette année, le discours de la Commission européenne sur l’état de l’Union a essentiellement porté sur l’impact de l’invasion russe en Ukraine, les prix de l’électricité s’étant envolés en Europe depuis que Moscou a réduit ses approvisionnements en gaz.
Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a présenté aux États membres plusieurs moyens de réduire leur consommation électrique globale, et notamment une réduction obligatoire de la consommation d’électricité d’au moins 5 % pendant certaines heures de pointe. Les États membres devront recenser les 10 % du temps où les prix sont attendus au plus haut et réduire leur demande pendant ces heures de pointe. Ils devraient également viser une réduction globale de leur consommation d’électricité d’au moins 10 % jusqu’au 31 mars 2023.
Ursula Von der Leyen a aussi plaidé en faveur de la proposition récente de plafonner les recettes des entreprises d’énergie renouvelable qui produisent de l’électricité à faible coût.
« Ces entreprises engrangent des recettes qu’elles n’avaient jamais anticipées ni même imaginées, a déclaré Ursula Von der Leyen. Mais en ce moment, il n’est pas juste de réaliser des bénéfices extraordinaires grâce à la guerre et sur le dos des consommateurs. En ce moment, les bénéfices doivent être partagés et redirigés vers ceux qui en ont le plus besoin. »
La Commission propose d’imposer un plafond de 0,18 €/kWh aux énergies solaire et éolienne, qui auraient le plus bénéficié de la hausse des prix du gaz. Elle propose en outre d’appliquer une limite sur la biomasse, le nucléaire, le lignite et certaines centrales hydro-électriques. Ces mesures devraient permettre de réaliser plus de 140 milliards d’euros d’économies, ce qui contribuera à réduire les factures énergétiques des consommateurs.
D’après SolarPower Europe, le plafond est fixé de manière uniforme dans toute l’Union européenne, même si les États membres ont la possibilité d’abaisser encore ces plafonds sans l’approbation de la Commission européenne.
« Nous regrettons profondément que les États membres conservent la possibilité de fixer un plafond plus bas au niveau national. Cela crée de grandes incertitudes pour les investisseurs et met en danger l’intégrité et l’unité du marché européen, déplore Naomi Chevillard, responsable des Affaires réglementaires chez SolarPower Europe. La Commission européenne devrait fixer un niveau de base européen en matière de proportionnalité pour les nouvelles mesures de plafonnement. »
Les projets de moins de 20 kWc exclus
À la première lecture de la proposition, l’association a conclu que ce plafond s’applique aux recettes issues de tous les marchés, y compris celles des transactions bilatérales et des marchés à long terme comme à court terme. Le plafond peut être appliqué au moment du règlement de l’énergie ou après, ce qui devrait permettre aux contrats d’achat d’énergie (PPA) de ne pas être concernés par ces mesures, à moins qu’il soit fixé en dessous des 0,18 €/kWh proposés par la Commission. Les tarifs de rachat, les contrats d’écart compensatoire ainsi que les PPA de renouvelables pour les entreprises échappent tous au plafond. Ce dernier ne s’applique pas non plus aux ressources de flexibilité tels que le stockage et l’effacement. Un porte-parole de l’association a également indiqué à pv magazine que les projets pilotes ainsi que les projets ayant une capacité installée de moins de 20 kW en sont aussi exclus.
Les limites de revenus proposées pourraient être fixées à des niveaux différents pour les renouvelables et les générateurs d’électricité classiques. Les compagnies de pétrole et de gaz pourraient ainsi se voir accorder un plafond de recettes plus élevé par kilowattheure vendu sur le marché de l’électricité de gros en raison de la hausse de leurs coûts de production. En contrepartie, les compagnies de combustibles fossiles devront verser une « contribution de solidarité ». Cette contribution serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes.
Ce plafond de recettes, qualifié de mesure d’urgence temporaire, devrait être en vigueur du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023. Il doit encore être approuvé lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres qui se tiendra le 30 septembre prochain.
La Commission veut entreprendre une « réforme complète et en profondeur du marché de l’électricité » pour découpler les prix de l’électricité de l’influence dominante du gaz. Elle a annoncé qu’elle œuvrait à établir un nouveau prix de référence pour les échanges de l’électricité pour remplacer le Title Transfer Facility (TTF) des Pays-Bas, afin de prendre en compte les évolutions colossales qu’a récemment connues le marché gazier.
Les exigences en matière de garantie pour échanger sur le marché de l’électricité ont augmenté de manière considérable, en même temps que les prix de l’énergie. La Commission a déclaré qu’elle travaillerait avec les régulateurs du marché à la modification des règles relatives aux garanties afin d’aider les entreprises confrontées à des problèmes de financement et de liquidité. Elle prendra notamment des mesures en vue de limiter la volatilité intrajournalière des cours.
3 milliards d’euros pour le futur marché de l’hydrogène
Ursula Von der Leyen a également évoqué l’hydrogène vert comme un moyen de sortir l’Europe de son marasme énergétique. « L’hydrogène peut changer la donne pour l’Europe. Nous devons passer du marché de niche au marché de masse pour l’hydrogène », a affirmé la présidente de la Commission.
Le plan RePowerEU a doublé l’objectif de la Commission en matière de production d’hydrogène vert, passant à 10 millions de tonnes d’ici à 2030. Pour y parvenir, Ursula Von der Leyen a dévoilé la création d’une nouvelle banque européenne de l’hydrogène destinée à combler le déficit d’investissement et à mettre en relation l’offre et la demande futures.
« Elle aidera à garantir l’achat d’hydrogène, notamment en utilisant les ressources du Fonds pour l’innovation, a-t-elle ajouté. Elle pourra investir 3 milliards d’euros pour aider à construire le futur marché de l’hydrogène. »
Ursula Von der Leyen a également fait allusion au fait que la réforme du marché de l’électricité inclurait le remplacement de l’ordre de préséance actuellement observé, au titre duquel le prix d’entrée sur le marché de l’électricité est déterminé par les sources d’énergie affichant les coûts d’exploitation les plus faibles, c’est-à-dire le solaire et l’éolien. La demande est ensuite couverte en appelant successivement des sources aux coûts croissants, jusqu’à ce que le volume d’énergie désiré soit atteint. Les producteurs qui vendent sur le marché de gros reçoivent le prix du fournisseur d’électricité final, et donc le prix le plus élevé.
« La conception actuelle du marché de l’électricité, basée sur l’ordre de préséance, ne rend plus justice aux consommateurs, a conclu la présidente. Ils devraient récolter les fruits des énergies renouvelables à bas coût. »
La Commission a également proposé une règlementation interdisant la mise sur le marché de l’UE de biens issus du travail forcé. Cette règlementation, qui imposera le retrait de tels biens déjà en circulation sur le marché de l’UE, sera appliquée par les autorités compétentes des États membres en collaboration avec les autorités douanières en adoptant une approche fondée sur le risque.
*Cet article a été modifié le 15 septembre 2022 pour préciser que les commentaires de SolarPower Europe constituent son analyse initiale de la proposition de la Commission européenne.
Traduction assurée par Christelle Taureau
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