Rappelons qu’il faut actuellement 5 ans en moyenne de procédures pour construire un parc solaire, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. L’objectif projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables est dont d’apporter des procédures administratives pour simplifier et accélérer la réalisation des projets. Alors que le texte aujourd’hui son examen devant le Sénat et qu’il va bientôt démarrer son passage en première lecture à l’Assemblée nationale, il a connu plusieurs modifications importantes pour le secteur du photovoltaïque en commissions au Sénat.
Le droit de « véto » des maires retiré
Alors qu’un Sénateur avait souhaité ajouter une forme de droit de “veto” donné aux maires à tout projet d’énergie renouvelable, la Ministre de l’écologie Agnès Pannier-Runacher est revenue sur cet ajout et a proposé un amendement alternatif pour que « les élus définissent des zones prioritaires pour les énergies renouvelables au niveau des SCoT (schémas de cohérence territoriale) ». « Les maires doivent avoir le dernier mot sur des projets structurants pour leur territoire, mais cela doit être précédé d’une volonté de planification appuyée sur les documents d’urbanisme », a-t-elle déclaré ce 3 novembre, lors de la discussion générale au Sénat.
L’agrivoltaïsme ajouté
Les travaux en commissions ont également ajouté la définition de l’agrivoltaïsme, telle qu’elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 octobre. A donc été inscrit cet alinéa : « une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole ».
Création d’un fonds de garantie
Un amendement prévoit la création d’un fonds de garantie auquel devront adhérer les sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergies renouvelables. Il serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif de l’autorisation environnementale ou d’un permis de construire. « L’insécurité juridique est un frein manifeste au développement des énergies renouvelables », justifie l’amendement.
Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer les modalités d’application du présent article notamment, les conditions, les taux, les plafonds et délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie.
Installations de stockage sur le littoral
Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale. Un amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie. L’implantation serait cependant limitée aux seules zones dégradées accueillant des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque. Il n’y a en effet aucune justification à utiliser ces espaces pour des installations de stockage qui peuvent être accueillies sur d’autres sites.
La solarisation des parkings de plus de 80 places
Le projet de loi imposait l’équipement progressif des parkings extérieurs de plus de 2.500 m2 avec ombrières photovoltaïques et végétalisation. Les sénateurs ont revu la copie du gouvernement, substituant la notion de places de parking « plus claire et moins sujette à débat ». Les parkings extérieurs de plus de 80 emplacements devront donc être équipés, soit d’ombrières solaires, soit d’un autre procédé de production d’énergie renouvelable.
L’amendement prévoit également de renforcer le pouvoir des élus locaux, en leur confiant d’une part la possibilité de prévoir par une décision motivée que certaines obligations ne s’appliquent pas à certains types de parkings (en cas de contraintes techniques, architecturales, ou lorsqu’elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables). Ils pourront aussi, sur délibération, de « panacher » l’obligation de couverture entre les différents parkings de la collectivité : certains pourront être couverts sur moins de la moitié de la superficie des emplacements, dès lors que d’autres sont couverts au-delà de ce seuil.
Délai de raccordement d’un mois pour les systèmes PV de moins de 36 kVa
Un autre amendement propose de faciliter le raccordement des petites installations solaires résidentielles, en permettant un raccordement de ces installations sur simple déclaration au gestionnaire de réseau. Le délai de ces raccordements serait ramené à un mois, contre deux actuellement.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.