Publication de la modification de l’arrêté tarifaire S21

Très attendu, l’arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale a été publié au journal officiel du 17 février 2023. Il va permettre la publication des tarifs applicables pour le T4 2022 (du 01/11/2022 au 31/01/2023) et le premier trimestre 2023 (applicable depuis le 1^er février).

Comme l’indique le syndicat Enerplan, la modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. La formule de calcul révisée intègre désormais le taux de dette et pondère différemment la part respective des coûts RH et matériaux au bénéfice de ces derniers. Cette disposition s’applique aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 1er novembre 2022. Les tarifs de rémunération de l’injection en vente de surplus des projets de moins de 100 kWc, fixes depuis le S17, seront désormais indexés sur l’inflation et la CRE publiera prochainement les tarifs applicables. Ce dispositif était très attendu par les développeurs de projets, pour prendre en compte la hausse des panneaux photovoltaïques et des matériaux.

Par ailleurs, pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc, une indexation est appliquée 6 mois plus tard, au tarif calculé au moment de la demande de raccordement. Cette indexation s’applique aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement (DCR) a été déposée à partir du 1er novembre 2022.

Enfin, le texte (dans l’article 9) entérine également le versement de la prime aux installations PV en une fois et non plus sur cinq ans comme c’était le cas jusqu’à présent.