L’UE ne prolongera pas le plafonnement des recettes des renouvelables

D’après pv magazine International

La Commission européenne ne prolongera pas le plafonnement des recettes qui avait été mis en place en septembre 2022 pour les technologies inframarginales, telles que le PV et l’éolien. Dans un rapport sur les interventions d’urgence visant à pallier la hausse des prix de l’énergie, la Commission conclut qu’« une prolongation de ces mesures ne semble ni nécessaire ni conseillée à l’heure actuelle », « l’approvisionnement et les prix du marché de l’électricité dans l’UE ayant considérablement évolué depuis les niveaux record enregistrés l’an dernier ». Le rapport indique que les mesures pour réduire la demande en électricité, le plafonnement des recettes inframarginales et les règles pour la fixation des prix de vente au détail « ont contribué à calmer les marchés énergétiques européens, parallèlement aux autres propositions d’urgence adoptées en 2022. »

Fixé à 0,18 €/kWh, le plafond des recettes inframarginales sur les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, est en place depuis décembre 2022 dans la plupart des États membres. Il restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2023, à l’exception de l’Autrice, de la République tchèque, de la Finlande, de la France, du Luxembourg, de la Pologne, du Portugal, de la Slovénie et de l’Espagne, où il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

À Chypre, c’est l’organisme de régulation qui décidera de la fin de cette mesure. En Slovaquie, celle-ci restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. En Allemagne, la période d’application pourra être prolongée jusqu’au 30 avril 2024. Selon le rapport, le pays n’a pas encore pris de décision en la matière.

D’après la Commission, la mise en place du plafonnement des recettes inframarginales s’est fait de manière hétérogène. Les résultats d’une consultation publique sur une prolongation éventuelle montrent que la plupart des répondants y sont opposés. Ils avancent que l’hétérogénéité de la mise en place avait fait naître des incertitudes pour les investisseurs et découragé les nouveaux investissements. En outre, les mesures étaient difficiles à mettre en application et s’accompagnaient de coûts administratifs élevés par rapport aux bénéfices apportés.

La Commission a indiqué qu’elle ne dispose que d’une quantité de données limitée pour faire le bilan des recettes générées par le plafonnement. La Bulgarie a collecté 163 millions d’euros en décembre 2022, tandis que la Lituanie avait rassemblé environ 10 millions d’euros au 9 mars 2023. À l’origine, il avait été estimé que les recettes issues du plafonnement se monteraient à plus de 50 milliards d’euros.

« Toutefois, au moment de la rédaction de ce rapport, il semble peu vraisemblable que ces estimations se concrétisent », poursuit la Commission.

Outre la crainte que les mesures d’urgence aient des répercussions sur les contrats d’achat d’énergie (PPA) existants, le frein qu’elles représentent pour les nouveaux PPA constitue un facteur de poids dans la décision de ne pas prolonger le plafonnement des recettes. Le rapport pointe notamment du doigt les situations où le plafonnement s’applique à des revenus fictifs basés sur des prix de gros de l’électricité, ce qui pourrait contraindre les producteurs à vendre à perte.

« Une éventuelle prolongation de la mesure entraverait l’un des objectifs fixés dans la proposition d’organisation du marché de l’électricité : encourager la reprise des PPA et faire en sorte que le marché des PPA soit aussi liquide que possible », conclut la Commission.

Traduction assurée par Christelle Taureau.