La loi européenne sur les matières premières critiques entre en vigueur

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Après moins de trois ans d’échanges et un peu plus d’an d’exercice parlementaire officiel (un record !), la loi sur les matières premières critiques européenne est entrée en vigueur à la fin du mois de mai, 20 jours après sa parution au journal officiel européen le 5 mai dernier. Chargée de créer un cadre commun de l’Union européenne pour son approvisionnement en métaux et minerais dits stratégiques, la législation veut remplir trois objectifs :

  • définir les matières premières qui sont considérées comme stratégiques et critiques pour agir sur les chaînes d’approvisionnement de ces matières premières dans l’Union, « notamment en recensant et en soutenant certains projets dans le secteur des matières premières et en les reconnaissant en tant que projets stratégiques ». A noter qu’aux côtés des énergies renouvelables (porte-étendard du « Green Deal » européen) on retrouve également dans la catégorie des projets stratégiques l’aéronautique, la défense, le nucléaire mais aussi la ferraille, en tant que sous-produit de matière première stratégique.
  • prévoir des mesures destinées à renforcer la capacité de l’Union à suivre et atténuer les risques présents et futurs pour l’approvisionnement.
  • accroître la circularité et la durabilité des matières premières critiques consommées dans l’Union.

Si l’agenda d’adoption et de mise en oeuvre a été très rapide, la mise en place des « mesures de référence » visant à quantifier les besoins et les objectifs d’extraction de l’UE n’est prévue qu’à horizon 2030, « conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie définis dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) et aux objectifs numériques définis dans la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), dont ils soutiennent la réalisation ».

Pour mettre en oeuvre et contribuer au financement des « projets stratégiques » et des programmes d’exploration et de gestion des capacités, la législation prévoit la création d’un comité européen des matières premières critiques composé de représentants des États membres et de la Commission. Les décisions et avis de ce comité resteraient toutefois non contraignants. « Afin d’acquérir l’expertise nécessaire à l’exécution de certaines tâches, le comité devrait créer des sous-groupes permanents sur le financement, l’acceptation par le public, l’exploration, le suivi et les stocks stratégiques, ainsi que sur la circularité, l’utilisation efficace des ressources et la substitution, qui devraient agir en réseau en rassemblant les autorités nationales pertinentes et, au besoin, consulter les entreprises du secteur de l’industrie, le monde universitaire, la société civile et d’autres parties prenantes pertinentes. »

Pour renforcer les capacités de l’Union européenne, la loi prévoit trois axes de développement (chiffrés sur les mesures de références en attente d’ici 2030) :

  • exploiter davantage ses propres ressources géologiques en matières premières stratégiques et renforcer ses capacités afin d’être en mesure d’extraire les matières premières nécessaires à la production d’au moins 10 % des matières premières stratégiques consommées dans l’Union.
  • augmenter la capacité de transformation de l’Union pour produire au moins 40 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques.
  • atteindre une capacité de recyclage « dans les décennies à venir », permettant de produire au moins 25 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques.

La loi sur les matières critiques ne se limites pas aux frontières de l’Europe puisqu’elle intègre un volet destiné à faciliter l’exploitation et l’approvisionnement liés à des « projets stratégiques » dans des pays tiers et dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM) « destinés à commencer ou à développer l’extraction, la transformation ou le recyclage de matières premières stratégiques, ou la production de matières qui peuvent se substituer aux matières premières stratégiques dans les technologies stratégiques ». Ils bénéficieront notamment de facilités de financements, « par exemple au moyen d’un accès aux mécanismes de désengagement face aux risques financiers en matière d’investissement ».

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