[Dossier agrivoltaïsme] Partage de la valeur : entre promesses et réalités du terrain

La loi APER a introduit le principe d’une taxe unique de partage de la valeur territoriale au profit des collectivités locales. Évaluée à 17 500 euros du MW dans un projet de décret en 2024, cette mesure n’a jamais été concrétisée. L’article 93 visait à « améliorer le partage de la valeur entre porteurs de projets d’EnR et communes ou intercommunalités », mais le principe continue de faire débat. Certains propriétaires-exploitants considèrent la production d’énergie comme une activité économique classique, qui ne justifie pas de redistribution spécifique, tandis que d’autres défendent une approche plus territoriale pour que la richesse produite profite réellement aux territoires.

Le décret agrivoltaïque du 8 avril 2024 précise, quant à lui, que des dispositions législatives encadreront « les modalités de contractualisation et de partage de la valeur entre exploitant agricole, producteur d’électricité et propriétaire du terrain ». Officiellement, le cadre concret n’a pas vu le jour, mais dans les faits, plusieurs modèles expérimentaux commencent déjà à se déployer.

Faire consensus dans les territoires

Dans l’Ain, la société d’économie mixte Agriléa entend associer agriculteurs, collectivités et acteurs locaux au capital et à la gouvernance des projets solaires. « Au début, les agriculteurs étaient d’accord pour du photovoltaïque, mais sur les toitures uniquement. Puis on a vu que les choses pouvaient se faire sans nous », explique Michel Joux, le nouveau président de la Chambre régionale d’agriculture. « Nous avons voulu construire un modèle collectif, fondé sur un consensus territorial entre agriculteurs, élus et État ». Ainsi est née Agriléa, une société qui a pour objectif de développer des projets solaires « qui font consensus sur le territoire » jusqu’à l’obtention du permis de construire « épuré de tout recours ». Détenue par la SEM Léa (déjà active dans le département), la Chambre d’agriculture, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs, son rôle lui permet ensuite de céder le projet via une décision de vente collective et concertée.

Le partage de la valeur repose sur trois blocs : un tiers pour les agriculteurs actifs du territoire (auxquels est proposée, pour chaque projet une prise de participation), un tiers pour les collectivités via la SEM Léa ou les intercommunalités, et un tiers pour un partenaire institutionnel, de préférence local, qui peut être un fonds régional, un énergéticien ou une collectivité. Ce schéma est encadré par un pacte d’associés, garantissant la gouvernance partagée, la transparence financière et la prévention de toute spéculation à court terme. Deux projets sont actuellement en phase de montage, destinés à tester la viabilité du modèle et l’intérêt des agriculteurs.

Réinvestir les revenus solaires

« L’idée est que les initiatives viennent des agriculteurs et des communes, si le projet est faisable nous le développons », insiste Éric Berthet, directeur général de la SEM Léa. Les indemnités versées aux exploitants sont calibrées pour rester dans un cadre collectif et éviter les effets de rente individuelle. Ce modèle, encore expérimental, cherche à concilier développement du solaire et ancrage agricole et local. Une initiative proche est en cours de réflexion dans la Haute-Garonne, témoignant de l’intérêt croissant des acteurs du territoire à s’inscrire directement au capital et à la gouvernance des projets.

Dans la Nièvre, les acteurs agricoles se sont organisés collectivement pour canaliser et redistribuer les compensations liées à l’artificialisation des terres via le Groupement d’utilisation de financements agricoles (Gufa). Ce fonds soutient la création de valeur dans les exploitations, par le financement d’équipements ou de projets collectifs comme des magasins de producteurs, et s’inscrit dans le cadre de la loi « zéro artificialisation nette ». Cette logique a été étendue à l’agrivoltaïsme, secteur en plein développement. « Dès que le département s’est déclaré ouvert à l’agrivoltaïsme, les projets ont afflué », explique Sylvain Ratheau, porte-parole de la Confédération paysanne, opposée en principe à la cohabitation du solaire sur terres agricoles mais qui a choisi de rejoindre le GUFA comme syndicat de l’opposition. « Il y a toujours une ambiguïté entre compromis et compromission, mais ici les syndicats se parlent et participent aux décisions ».

Sous le contrôle de la Direction départementale des Territoires (DDT), une taxe est perçue par mégawatt produit, et l’exploitant touche 1 000 euros par hectare et par an sous panneaux, selon une délibération unanime de la chambre d’agriculture. L’objectif est de mieux répartir la valeur entre propriétaires, exploitants et développeurs, dans un cadre concerté où les sociétés solaires « jouent le jeu » et où la chambre garantit la validation des projets. Le fonds finance déjà des projets communs : abattoirs, ponts bascules, études techniques, magasins collectifs…

Plus innovant encore, le syndicat plaide pour la mise en place d’une « dotation de carrière » : une aide de 40 000 euros destinée aux jeunes agriculteurs qui s’installent et qu’ils pourront rembourser au cours de leur vie professionnelle. « Une sorte de grenier donné au début de carrière », résume Sylvain Ratheau. Avec près de 2 000 hectares de projets en développement, la Nièvre avance vite, parfois trop selon certains acteurs. Les écarts de loyers entre exploitants et énergéticiens (150 euros contre 2 500 à 4 000 €/ha/an) posent la question du maintien à long terme de l’activité agricole. Mais le modèle du fonds de partage territorial, déjà obligatoire dans sept départements et encouragé dans dix-sept autres, pourrait inspirer d’autres territoires.

Limites du partage actuel

D’autres modèles émergent encore, comme en Corrèze, où une foncière rurale a été créée en 2023 pour acquérir les terres agricoles qui seront mises à disposition d’énergéticiens. Les loyers perçus sont redistribués entre les actionnaires qui sont des agriculteurs actifs (au moins 70 % du capital), des propriétaires fonciers et des collectivités. Bien qu’intéressant, le modèle a soulevé des questions, avec notamment l’acquisition de terres à des prix supérieurs aux estimations de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), au détriment de porteurs de projets agricoles souhaitant s’installer. D’autres pistes de partage de la valeur s’ouvrent également à plus petite échelle, avec des projets en autoconsommation collective qui pourraient renforcer l’ancrage local du développement énergétique des parcelles agricole.

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