Publication du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation

Très attendu par toute la profession, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel du 9 avril 2024. Comme le laissait présager les précédentes versions de travail, il contient une définition de l’agrivoltaïsme et replace l’exploitation agricole au centre du débat. Son article R. 314-114 indique ainsi que « le service d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques mentionné au II de l’article L. 314-36 consiste, d’une part, en une amélioration des qualités agronomiques du sol et, d’autre part, en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau local ».

Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale d’un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années.

Perte de rendement inférieure à 10 %

Comme prévu, pour l’ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l’article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l’article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office.

Cette zone témoin devra répondre aux conditions suivantes :
– Représenter une superficie d’au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans une limite d’un hectare ;
– Etre située à proximité de l’installation agrivoltaïque

Toutefois, il peut être dérogé à l’obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à l’article R. 311-114 dans les conditions suivantes :
– Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l’article R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l’exploitant justifie être dans l’incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département peut autoriser l’usage, dans le calcul prévu à l’article R. 311-114, d’un référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles. Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée de vie de l’exploitation après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
– Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini à l’article R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l’exploitant justifie de l’existence d’une installation agrivoltaïque similaire au niveau départemental et comportant une zone témoin ou de l’existence d’une installation agrivoltaïque similaire au niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
– L’installation utilise l’une des technologies agrivoltaïques éprouvées figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’énergie et l’agriculture en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. L’inscription d’une technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l’analyse de l’état de l’art et des statistiques fournis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au titre du 8° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement. Les données recueillies par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie font alors office de référentiel pour l’appréciation du caractère significatif de la production agricole selon la méthode définie par les dispositions du I de l’article R. 311-114 et, pour les installations agrivoltaïques sur élevage, par le second alinéa de l’article R. 314-116.

Pour garantir que la production agricole est l’activité principale, conformément au 1° du IV de l’article L. 314-36, une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes :
– La superficie qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque n’excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque ;
– La hauteur de l’installation agrivoltaïque ainsi que l’espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l’abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.
– Pour les installations de plus de 10 MWc n’étant pas régies par l’arrêté mentionné au 3° de l’article R. 311-115, le taux de couverture défini à l’article R. 314-119 n’excède pas 40 %.

Critères d’exclusion

Sont exclus du document-cadre :
– Les zones agricoles protégées au titre de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
– Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole et forestier en application de l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime ;
– La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l’urbanisme ;
– Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d’un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
« 5° Les fonds dont la commission départementale d’aménagement foncier avait prononcé à la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l’article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application de l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Si la publication de ce décret fixe de premiers critères, rappelons que le cadre juridique de l’agrivoltaïsme n’est cependant pas complet et que de nombreuses dispositions législatives et réglementaires sont encore attendues, à commencer par la publication de la liste des “technologies agrivoltaïques dites éprouvées” au regard des retours d’expérience fournis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Nous y reviendrons dans un deuxième article.