L’article 175 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les acheteurs obligés pourront demander une modulation à la baisse des parcs sous obligation d’achat (OA) lors des périodes de prix de marché négatifs à partir de la publication d’un arrêté encadrant les modalités de mise en œuvre de ces arrêts.
Ce dernier a été publié le 22 décembre 2025 après un avis rendu par la CRE le 27 novembre 2025 et prévoit que les acheteurs obligés peuvent demander l’arrêt des parcs commerciaux éoliens en mer, des installations éoliennes à terre de plus de 10 MW et des installations photovoltaïques de plus de 12 MWc lors des périodes de prix négatifs. L’objectif de ces dispositions est non seulement de diminuer le coût du dispositif de l’OA pour les finances publiques, mais aussi la profondeur des heures de prix négatifs.
La CRE a publié un avis favorable sur un projet d’arrêté modificatif, qui permet une baisse du seuil de participation au dispositif à 10 MWc pour les installations photovoltaïques. Cette baisse est en effet conforme à la recommandation récente de la CRE d’extension du champ d’éligibilité des parcs sous OA pouvant faire l’objet de demandes d’arrêts, exprimée dans la délibération du 27 novembre 2025.
Le lancement effectif de ce dispositif au périmètre d’EDF OA est envisagé début avril 2026. Les producteurs concernés seront compensés en cas de demande d’arrêt seulement s’ils respectent le signal envoyé par EDF OA.
Les représentants légaux des contrats d’OA signés avec EDF OA, non résiliés et non cédés, et dont la puissance contractuelle est supérieure ou égale à 10 MW pour la filière éolienne à terre ou 10 MWc pour la filière photovoltaïque sont ainsi invités à se rapprocher rapidement d’EDF OA, en utilisant l’adresse suivante : smart-oa-contact-technique@edf.fr pour sécuriser l’initialisation de la mise en œuvre de ces arrêts.
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