Alors que les opérations d’ACC sont aujourd’hui vivement menacées par le projet de décret de la DGEC sur la suppression des clés de répartition dites « ex-post », on apprenait hier que le Conseil d’État avait annulé le rescrit fiscal rejetant l’exonération d’accise dans le cadre de l’autoconsommation collective pour une centrale de moins d’un MW. Rappel des faits.
En février 2025, la loi de finances prévoyait que les centrales fonctionnant en autoconsommation collective, dont la puissance était inférieure à 1 MW, devaient bénéficier du tarif spécial de l’accise à 0 euro, au même titre que l’autoconsommation individuelle depuis des années. Seulement trois mois plus tard, l’administration fiscale remettait en question cette mesure législative, en introduisant comme critère d’application une connexion physique entre production et consommation.
Suite au recours en annulation déposé en juillet 2025 devant le Conseil d’État par plusieurs opérateurs privés, dont Enogrid, SeeYouSun, Valeco, Opale Energies Engagées et Amarenco, la plus haute juridiction administrative française a statué, annulant, pour excès de pouvoir, le rescrit de Bercy dans un arrêt en date du 30 mars.
Si rien ne change pour les producteurs qui continuaient d’appliquer un tarif nul d’accise sur leurs factures, ceux qui appliquaient l’accise dans ce flou juridique doivent rembourser le trop perçu aux consommateurs. Si la taxe a déjà été reversée à l’État par le producteur, ce dernier doit entreprendre un recours pour demander sa restitution.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.