En application du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) calcule chaque année les charges de service public de l’énergie (CSPE), qui couvrent notamment les coûts associés à deux dispositifs de soutien à la production d’électricité en métropole continentale : le régime de l’obligation d’achat (OA) et celui du complément de rémunération (CR).
Depuis plusieurs années, le régime du CR est le dispositif de soutien privilégié pour les nouvelles installations de production d’électricité (hors petites installations). Il croît fortement d’année en année (25 % des volumes d’électricité soutenus en 2024, soit 15,7 TWh, et une prévision de 31 % pour 2025, soit environ 23,9 TWh).
La mise en place d’une couverture financière sur les marchés à terme des volumes soutenus via le régime du CR, déjà mise en œuvre pour l’OA, représente donc un enjeu important pour les finances publiques. Elle permet une meilleure protection du budget de l’État contre la volatilité des prix de gros, et donc une prévisibilité accrue des charges ou recettes budgétaires afférentes.
Le décret n°2025-577 du 25 juin 2025 permet à l’État de sélectionner des acteurs de marché chargés de valoriser à terme les volumes induits par les contrats de CR, après une mise en concurrence organisée selon des modalités définies par la CRE.
Dans la perspective de la mise en œuvre d’une telle procédure concurrentielle, la CRE lance un appel à manifestation d’intérêt :
• pour recueillir auprès des acteurs de marché leur avis sur les modalités de mise en œuvre de cette couverture à terme ;
• pour sonder leur intérêt potentiel pour réaliser ces opérations de couverture à terme pour le compte de l’État, et notamment le volume maximal d’électricité pour lequel ils seraient prêts à assurer cette couverture ;
• pour évaluer le niveau indicatif des frais de gestion qui seraient demandés pour la réalisation d’une telle prestation.
L’enjeu pour la CRE est important : permettre que la recette ou la dépense pour l’État associée aux contrats de complément de rémunération soit moins volatile avec les évolutions de marché. Ce qui permettra aux EnR de jouer un rôle plus important d’amortisseur des fluctuations des marchés de l’électricité.
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