Légal

L’institution bruxelloise a estimé que le régime d’aide de 5,7 milliards d’euros jusqu’en 2026 aidera la France à atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé de produire, d’ici 2030, l’équivalent de 33 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables. Ce feu vert ouvre désormais la voie à la publication du nouvel arrêté tarifaire, tant attendu par la profession.

Meyer Burger affirme que des machines destinées à produire des cellules solaires tandem en pérovskite manquent toujours à l’usine de fabrication d’Oxford PV à Brandebourg-sur-la-Havel, en Allemagne. Malgré cela, Oxford PV a mis fin à sa coopération avec le fournisseur de machines clés en main de manière surprenante la semaine dernière. Le groupe technologique suisse, qui produit désormais ses propres cellules et modules solaires à hétérojonction en Allemagne, envisage désormais une action en justice.

Les projets de textes d’application destinés à encadrer la révision des contrats photovoltaïques ont été présentés le 22 juillet devant le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), qui les a rejetés à une très large majorité (13 voix contre, 2 voix pour). Selon le Syndicat des énergies renouvelables, ce vote confirme les effets dévastateurs de la remise en cause de la parole de l’Etat sur une industrie tournée vers la transition énergétique.

Le 10 juin dernier, l’Office franco-allemand pour la transition énergétique avait convié des acteurs français et allemands pour évoquer les différents scénarios qui s’offrent aux producteurs pour valoriser leurs actifs au-delà de la durée des vingt ans, entre repowering, Corporate PPA ou encore production d’hydrogène.

« Nous n’avons pas de temps à perdre », a indiqué la ministre chargée de l’énergie helvète, Simonetta Sommaruga, en fin de semaine dernière, présentant à Berne, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables adoptée par le Conseil fédéral (le gouvernement).

La publication du projet de décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque dans le cadre de la Loi de finances 2021 a mis la profession en émoi. Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, a relu avec pv magazine France le texte en détail et détaille les voies de recours possibles pour les producteurs.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu public hier lundi son rapport annuel pour l’année 2020. Une année marquée par la crise sanitaire « sans précédent (…) qui a testé la résilience de notre système énergétique, et de notre société dans son ensemble. Malgré les turbulences, notre système énergétique a tenu », insiste la CRE, qui devait, avec l’ouverture des marchés de fourniture de l’électricité et du gaz naturel fêter ses 20 ans l’an dernier. Un rapport 2020 néanmoins tourné vers l’avenir et dans lequel les renouvelables sont très présentes.

Le ministère de la Transition écologique et le ministère des Finances ont envoyé hier mercredi les textes sur la révision des tarifs d’achat pour le photovoltaïque pour la période 2006-2011, suite au vote au Parlement du projet de loi de finances 2021. La réaction de la profession ne s’est pas fait attendre : « stupeur et incompréhension ».

L’Office fédéral de l’énergie helvète a annoncé hier mardi mettre 470 millions de francs suisses (près de 430 Meuros) au total à disposition pour l’encouragement des installations photovoltaïques (PV) en Suisse. Un montant jamais atteint jusqu’à présent.

« Le parcours du combattant ». Tel est le titre de l’étude publiée hier mercredi par le think-tank France Territoire Solaire sur les difficultés qui entravent le développement de projets solaires en France. Le constat est simple : les lourdeurs administratives causent des délais qui font prendre à notre pays un retard sur ses objectifs, indiquent les rapporteurs.