La CJCE indique que les États membres de l’UE sont libres de réviser les contrats signés en matière de tarifs de rachat d’électricité
La Cour a donné raison à l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, estimant que la décision prise par l’Italie, en 2014, de réduire les paiements incitatifs pour l’énergie solaire contenus dans les contrats signés par les promoteurs n’enfreint pas le droit communautaire.
La CRE consulte sur les charges de service public de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) ouvre une consultation publique pour recueillir l’avis des opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie sur les modalités de la compensation des coûts de gestion supportés au titre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable, et à l’injection de biométhane.
70 lauréats pour la 9e période des AO CRE autoconsommation pour 25,7 MWc
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de désigner les lauréats de la 9e période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale.
Dispositif fiscal de l’auto-liquidation de la TVA : les parcs photovoltaïques aussi
L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP du 03/03/2021).
Série d’ordonnances de transposition du paquet énergie climat au Journal officiel
Au Journal officiel du 4 mars, sont publiées deux ordonnances datées du 3 mars 2021 relatives aux garanties d’origine, à l’autoconsommation, au stockage et aux ENR dans le transport, pour transposition du paquet énergie climat.
La CRE ne délibérera plus tous les trimestres sur les coefficients de dégressivité
Afin de garantir une meilleure articulation avec les délais de publication fixés par les textes, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera désormais, sans délibération mais toujours chaque trimestre, les coefficients de dégressivité trimestriels et tarifs d’achat applicables au PV et au bioéthane.
Avis du Haut conseil pour le climat sur la loi climat et résilience : peut mieux faire !
Alors que la loi « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » (dite loi climat et résilience) devrait être examinée au Parlement en mars, le Haut conseil pour le climat (HCC) s’est autosaisi pour passer au crible le texte présenté par le gouvernement. Résultat : un texte qui a le mérite d’exister mais qu’il faut sérieusement doper pour parvenir aux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
La CRE approuve le budget de RTE pour 2021, à 1,717 milliard d’euros
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient d’approuver le budget d’investissement de 1717,6 millions d’euros de RTE pour 2021. Budget en baisse par rapport au budget approuvé pour 2020 (1 804,4 M€), mais en hausse par rapport au budget constaté en 2020 (1 636,7 M€), notamment à cause de la crise sanitaire.
La CRE annonce le lancement des 12e et 13e appels d’offres sur bâtiments, serres, ombrières
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de lancer le processus pour deux appels d’offres ajoutés sur le premier semestre 2021. Ces 12e et 13e appels d’offres portent sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking, situées en France métropolitaine continentale.
La CRE approuve les S3REnR facilitant le raccordement des renouvelables et valide le Turpe 6
Coup sur coup la semaine dernière la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dits S3REnR, facilitant l’intégration des énergies renouvelables au réseau public d’électricité, et les Tarifs d’utilisation desdits réseaux, soit le Turpe 6.
