Légal

L’association européenne a exclu le fabricant de ses membres dans le cadre d’une enquête pour corruption menée par l’Union européenne, alors que la Commission européenne cherche à rompre ses liens avec les associations représentant le géant technologique chinois. Cette décision marque la première exclusion de ce type par le lobby solaire basé à Bruxelles.

François Bayrou a annoncé ce dimanche, par voie de presse, que la PPE serait adoptée à l’issue d’un débat parlementaire fin avril. L’Assemblée n’aurait toutefois pas droit au vote.

Dans le secteur résidentiel inférieur à 9 kWc, le tarif d’achat du surplus d’électricité passe de 12,69 ct€/kWh à 4 ct€/kWh, l’objectif étant d’encourager les particuliers à autoconsommer au maximum. Sur le segment supérieur à 100 kWc, le tarif passe de 10,23 c€/kWh à 9,5 ct€/kWh. Le 9-100 kWc est le moins impacté avec un tarif inchangé jusqu’au 30 juin à 7,61 ct€/kWh.

Le texte de la nouvelle proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, dite PPL Lecamp, a été adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et devrait être mis en vote public la semaine prochaine. Le plafond est passé à 10 MW par exploitation agricole.

Personne ne bouge dans le secteur de l’agrivoltaïsme dans l’attente de l’issue de la proposition de loi (PPL) dite “Lecamp” déposée le 13 février dernier et qui rebattrait les cartes dans le secteur si elle était adoptée. Elle prévoit notamment un plafond de puissance de 5 MW sur les projets agri-PV et de nouvelles modalités sur les baux et le partage de la valeur. Echanges avec la filière agrivoltaïque dans l’attente de confirmation (passage en vote à l’Assemblée, amendements ou abandon du texte) !

« France Nature Environnement » et « Humanité et Biodiversité » s’étonnent que le dossier PPE3 ait été mis en consultation le 7 mars 2025 sans qu’aucune réponse ne soit apporté aux deux lacunes majeures soulevées par le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) et le Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE).

Après avoir été exonérée d’accise jusqu’à 1 MWc il y a un peu plus d’un mois, l’autoconsommation collective voit le seuil de puissance maximale de ses opérations passer de 3 à 5 MWc en métropole continentale.

La Commission européenne a engagé une action en justice contre huit États membres de l’UE qui n’ont pas transposé en droit national sa directive révisée sur les énergies renouvelables. La France est concernée.

Trina Solar a intenté une action en justice contre Canadian Solar et sa filiale, demandant 147 millions de dollars (137 millions d’euros) de dommages-intérêts pour une prétendue violation de brevets relatifs à la technologie des cellules à contact passivé par oxyde de tunnel (TOPCon). L’affaire, acceptée par le tribunal supérieur du Jiangsu, souligne l’augmentation des conflits liés à la propriété intellectuelle dans le secteur solaire compétitif de la Chine.

Le projet de loi de finances (PLF) 2025 confirme une mesure demandée de longue date par la filière du photovoltaïque : une TVA à 5,5 % permettant une harmonisation des barèmes. Mais la baisse de la TVA ne s’appliquerait qu’à partir du 1er octobre 2025, laissant les professionnels et les particuliers dans l’incertitude pendant près de huit mois.