Légal

La société française, placée en redressement judiciaire, a présenté son dossier devant le tribunal de commerce d’Orléans le 3 septembre pour une reprise ou continuation de son activité de production de panneaux photovoltaïques souples. La procédure se poursuivra lors d’une audience fixée au 1er octobre.

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 26 août le décret n° 2025-842, qui complète la liste des friches industrielles ou polluées pouvant accueillir des projets solaires, en dérogation à la loi Littoral.

Qcells a confirmé que l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières (CBP) a retenu un volume non précisé de ses importations de cellules solaires en provenance de Corée du Sud. L’entreprise affirme que ces cellules ne contiennent aucun composant en provenance du Xinjiang, en Chine, et assure collaborer avec la CBP pour résoudre le problème.

Le nouveau cahier des charges de l’appel d’offres pour les centrales sur bâtiments ou ombrières entre 100 et 500 kWc a été mis en ligne par la CRE. Le dépôt des candidatures pour la première période est prévu du 22 septembre 2025 au 2 octobre 2025. Le volume appelé s’élève à 192 MWc, marquant une baisse significative du développement par rapport au rythme observé jusqu’à présent.

Un communiqué gouvernemental a fuité, le vendredi 1er août, annonçant la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) avec les mesures principales intégrées à date : l’abrogation de certains arrêtés tarifaires et le passage à des appels d’offres dits simplifiés pour le petit solaire en toiture ont été entérinés, ainsi que la publication de l’arrêté « petit sol », très attendu.

Le Conseil européen a approuvé une loi reportant la mise en œuvre des obligations de vérification préalable au 18 août 2027, afin de donner aux fabricants et exportateurs de batteries plus de temps pour se préparer à son adoption.

Pour s’aligner sur ses voisins européens et pour prendre en compte l’intégration croissante des énergies renouvelables dans le système électrique, la France va mettre en place un pas de temps sur le marché Spot de 15 minutes. Une évolution qui aura des répercutions directes sur les producteurs d’énergie, puisqu’elle impliquera aussi la modification des contrats de complément de rémunération (CR) existants.

Appels d’offres pour l’agrivoltaïsme et le marché tertiaire, simplification des procédures administratives, aides financières… Le gouvernement luxembourgeois présente un ensemble de mesures destinées à accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Souhaité par le législateur, le tarif nul d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective inférieures à 1 MW est soumis par le fisc à des conditions restrictives qui annihilent son champ d’application.

La nouvelle loi, qui sera appliquée à partir d’août 2026, vise à protéger les consommateurs des fraudes aux aides publiques dans les rénovations et les équipements énergétiques. Elle limite et encadre la sous-traitance, pénalise le démarchage abusif et renforce le label RGE.