Légal

Un communiqué gouvernemental a fuité, le vendredi 1er août, annonçant la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) avec les mesures principales intégrées à date : l’abrogation de certains arrêtés tarifaires et le passage à des appels d’offres dits simplifiés pour le petit solaire en toiture ont été entérinés, ainsi que la publication de l’arrêté « petit sol », très attendu.

Le Conseil européen a approuvé une loi reportant la mise en œuvre des obligations de vérification préalable au 18 août 2027, afin de donner aux fabricants et exportateurs de batteries plus de temps pour se préparer à son adoption.

Pour s’aligner sur ses voisins européens et pour prendre en compte l’intégration croissante des énergies renouvelables dans le système électrique, la France va mettre en place un pas de temps sur le marché Spot de 15 minutes. Une évolution qui aura des répercutions directes sur les producteurs d’énergie, puisqu’elle impliquera aussi la modification des contrats de complément de rémunération (CR) existants.

Appels d’offres pour l’agrivoltaïsme et le marché tertiaire, simplification des procédures administratives, aides financières… Le gouvernement luxembourgeois présente un ensemble de mesures destinées à accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Souhaité par le législateur, le tarif nul d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective inférieures à 1 MW est soumis par le fisc à des conditions restrictives qui annihilent son champ d’application.

La nouvelle loi, qui sera appliquée à partir d’août 2026, vise à protéger les consommateurs des fraudes aux aides publiques dans les rénovations et les équipements énergétiques. Elle limite et encadre la sous-traitance, pénalise le démarchage abusif et renforce le label RGE.

Dans une note confidentielle pour la Commission européenne, rendue publique, le gouvernement français a indiqué que « l’objectif 2040 doit s’accompagner d’un objectif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie finale consommée en lieu et place d’un objectif EnR européen ».

L’association européenne a exclu le fabricant de ses membres dans le cadre d’une enquête pour corruption menée par l’Union européenne, alors que la Commission européenne cherche à rompre ses liens avec les associations représentant le géant technologique chinois. Cette décision marque la première exclusion de ce type par le lobby solaire basé à Bruxelles.

François Bayrou a annoncé ce dimanche, par voie de presse, que la PPE serait adoptée à l’issue d’un débat parlementaire fin avril. L’Assemblée n’aurait toutefois pas droit au vote.

Dans le secteur résidentiel inférieur à 9 kWc, le tarif d’achat du surplus d’électricité passe de 12,69 ct€/kWh à 4 ct€/kWh, l’objectif étant d’encourager les particuliers à autoconsommer au maximum. Sur le segment supérieur à 100 kWc, le tarif passe de 10,23 c€/kWh à 9,5 ct€/kWh. Le 9-100 kWc est le moins impacté avec un tarif inchangé jusqu’au 30 juin à 7,61 ct€/kWh.