La loi manque de proposer des mesures d’accélération pour le raccordement des installations PV et ne limite pas le surcoût lié aux ouvrages de raccordement, à l’instar des postes de transformation privés qui restent soumis aux S3RENR. Analyse avec Sébastien Canton, avocat spécialisé dans les énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats.
Coup sur coup la semaine dernière la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dits S3REnR, facilitant l’intégration des énergies renouvelables au réseau public d’électricité, et les Tarifs d’utilisation desdits réseaux, soit le Turpe 6.
Le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bourgogne-Franche-Comté retient, pour l’année 2030, un objectif d’une capacité installée de 3 800 MWc de production solaire. Au final, le but est d’atteindre une capacité installée solaire de 10 800 MWc à l’horizon 2050.
Le syndicat des professionnels du solaire a soumis au gouvernement des pistes d’action pour contribuer à la relance économique, mais aussi, et surtout, pour bâtir une filière solaire forte et dynamique. Enerplan propose notamment d’élever le plafond du guichet tarifaire à 1 MW pour tous les types de centrales photovoltaïques, de débrider les appels d’offres, et de revoir les procédures d’urbanisme pour accélérer les cycles de développement des projets.
Au Journal Officiel du 2 avril est paru un décret daté du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Au titre des nouveautés, le seuil de paiement de la quote-part des S3RENR est porté à 250 kVA, ce qui devrait favoriser les producteurs photovoltaïques raccordés en basse-tension.
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