La loi d’accélération des EnR omet la question du raccordement et des S3EnR

Si l’on attendait des mesures pour accélérer le raccordement des installations photovoltaïques et limiter les surcoûts liés à ces opérations, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables a déçu sur ce point. L’analyse de Sébastien Canton, avocat spécialisé sur les énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, montre que le texte ne propose pas de mesures en ce sens. Le sujet des ouvrages de raccordement passe même étonnement entre les mailles du filet de la nouvelle loi qui a été adoptée le 7 février dernier au Parlement. Explications.

Quid des postes de transformation construits à l’initiative des développeurs

Pour accélérer le raccordement des installations photovoltaïques au réseau, les développeurs peuvent construire des postes de transformation privés. Ces dispositifs de réseau sont réalisés à leur initiative et donc à leur frais. Ce type d’ouvrages est notamment utile pour raccorder rapidement des sites éloignés des postes sources et pour accélérer la mise en service des parcs photovoltaïques à grande échelle. Ils sont donc envisagés par un certain nombre de développeurs puisque les délais de raccordement pour les centrales à grande puissance continuent d’augmenter, pouvant atteindre quelques années et devenant, de fait, problématiques pour la viabilité économique de certains modèles.

Pour contexte, les montants investis dans ces ouvrages peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. Mais la problématique principale réside dans leurs assujettissement aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) et donc, à la quote-part correspondante. Les sommes ainsi perçues doivent permettre le développement et le renforcement du réseau en vue de raccorder plus de capacité renouvelables, mais pour les développeurs c’est souvent un double prix à payer : d’abord celui de l’ouvrage de raccordement, ensuite celui de la contribution annuelle qui s’y rattache.

Accueil des ENR sur le réseau RTE. Données issues du dernier rapport de RTE au 20 juillet 2020 et faisant l’état des lieux du S3RENR au 31 mars 2014.
*Image : RTE*

De son côté, RTE explique que le réseau doit être financé à sa juste mesure et qu’il n’est pas souhaitable de créer une « file d’attente parallèle » qui donnerait, in situ, la priorité au développeur ayant la plus grande capacité d’investissement – qui pourrait s’accaparer les puissances disponibles dégagées par les développement du réseau.

Pas d’évolution sur la question des S3REnR

Ces dernières années, les producteurs et développeurs se sont étonnés d’un allongement très conséquent des délais de raccordement, alors même qu’ils ont parallèlement fortement contribué à l’extension et au renforcement du réseau électrique. Une évolution était, en particulier, espérée sur la question des S3REnR.

D’après l’analyse de Sébastien Canton, on peut être légitimement déçu : « La loi a plutôt tendance à limiter les possibilités de contourner le S3REnR en incluant dans le raccordement l’ensemble des ouvrages créés ou renforcés nécessaires au raccordement de l’installation, explique l’avocat. En revanche, le texte ne propose guère de possibilité de limiter les coûts ou d’accélérer le raccordement. »

Il rappelle qu’un contentieux nourri avait opposé des producteurs qui souhaitaient accélérer le raccordement de leurs installations par la construction de postes « privés » et limiter le coût du raccordement en ne versant pas une partie de la « quote-part S3REnR » sur ces ouvrages. Les producteurs avaient obtenu gain de cause en première instance, devant le Comité de Règlement des différends de la CRE, mais la Cour d’Appel de Paris avait donné tort aux producteurs, et la Cour de Cassation a validé la position de la Cour.

Pas de mouvement sur le taux de réfaction côté solaire

Des rumeurs avaient laissé à penser que des efforts significatifs pourraient être faits sur le taux de réfaction, qui correspond à la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseau public (TURPE), l’autre restant à la charge du producteur.

Ces rumeurs ne semblent pas vérifiées : « quelques précisions, essentiellement rédactionnelles, sont apportées, mais elles ne surprendront pas les producteurs photovoltaïques, explique Sébastien Canton. Quant aux producteurs dont les ouvrages nécessaires au raccordement de leurs parcs ne sont pas inclus dans le S3REnR en vigueur, ils en sont « pour leurs frais », puisqu’ils devront verser une contribution portant sur ces ouvrages sans bénéficier de la moindre prise en charge au titre du TURPE. Un décret est attendu sur ce point, qui fixera un seuil minimal pour cette contribution ».

« Par dérogation, le niveau de prise en charge […] peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères […]. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie », précise l’article 29 de la loi (anciennement l’article 6 bis).

Aucune précision n’a été donnée en ce qui concerne les parcs solaires supérieurs à 5 MW pour lesquels aucun taux de réfaction n’est prévu aujourd’hui.

Sébastien Canton intervient depuis quinze ans dans le secteur de l’énergie, en particulier dans les grands projets d’infrastructure de production et de distribution d’électricité et de gaz à partir de sources d’énergie renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique et biomasse/biogaz) et de l’efficacité énergétique des bâtiments. Au sein du cabinet BMH Avocats, il conseille et accompagne des producteurs et fournisseurs d’énergie nationaux et internationaux mais également des constructeurs et fournisseurs d’installations et d’équipements ainsi que des grands consommateurs publics et privés sur tous les aspects de leurs opérations.

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