La loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR) prévoit la mise en place de zones d’accélération, définies localement pour accueillir en priorité les installations de production d’EnR, dont les centrales solaires.
Les décrets qui reconnaissent légalement ces zones sont attendus fin septembre et seront appliqués dans un délai de deux mois, soit à partir de décembre environ. Dès lors, un projet photovoltaïque supérieur à 3,5 MW devra soit être installé dans une zone d’accélération, soit passer en comité de pilotage pour obtenir le permis de construire.
Problème : cette procédure entrera en vigueur alors que les zones d’accélération n’ont pas encore été définies par les communes (à qui revient la responsabilité d’identifier ces zones). Les documents qui soutiennent la définition des zones d’accélération auraient été envoyés en juillet 2023 aux communes, leur laissant donc moins de six mois pour organiser une concertation du public et une délibération locale, évaluer la puissance potentielle afin de prendre en compte un espace suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de développement des EnR (objectifs qui n’ont eux-mêmes pas encore été définis) et faire valider la cartographie par le comité régional de l’énergie.
Manque de ressources sur le terrain
« Même si les communes ont bien reçu les documents, elles ont beaucoup d’autres prérogatives », souligne Eric Bonnaffoux, directeur du développement pour le développeur d’énergies renouvelables à grande échelle OX2 France lors d’un entretien avec pv magazine. Le délai est trop court selon lui, surtout dans les petites villes ou les villages dont le maire a souvent une activité annexe et dans lesquelles les équipes municipales ne sont pas forcément formées aux questions des énergies renouvelables. « Il est illusoire de croire que les zones d’accélération seront prêtes d’ici décembre ».
Le développeur demande une période de probation pour permettre aux communes d’étudier correctement le schéma de définition des zones d’accélération et de mener le processus d’identification de manière approfondie. Selon lui, les zones pourraient être prêtes « en juin 2024 au plus tôt ».
Car si rien n’est fait, les projets qui seront à déposer en permis à partir de décembre 2023 seront de facto (en l’absence de zones d’accélération) associés à la procédure « hors-zone » et devront donc passer devant un comité de pilotage pour obtenir les autorisations. « Nous ne savons pas quelle sera la composition ou le fonctionnement de ces comités », explique Eric Bonnaffoux.
Manque de vision transversale
« Le risque c’est aussi que la zone d’accélération soit définie sans penser au raccordement », souligne le professionnel. La crainte est double. Les zones pourraient être trop éloignées des postes de raccordement et donc générer des sur-coûts ou des délais de raccordement. Mais elles pourraient aussi simplement avoir des postes sources présentant trop peu de capacité disponible et/ou finir par accueillir une densité trop forte de projets pour le réseau local. « Si on ne peut pas raccorder de projets dans les espaces proposés, cela n’accélérera pas le développement EnR » rappelle Eric Bonnaffoux. L’un dans l’autre, le professionnel regrette le manque de prise en compte des enjeux transversaux dans les stratégie de développement des énergies vertes en France.
Dans l’étude d’impact par exemple, l’étude de la biodiversité est détachée de l’étude du paysage qui ne prend pas en compte l’étude acoustique, etc. De même, les questions de l’accès au foncier sont séparées des objectifs annoncés de puissance photovoltaïque à déployer. Les lois instaurent de nouvelles mesures au mille-feuille réglementaire alors que le législateur affirme vouloir faire de la simplification. Les autorités demandent plus de travail aux communes mais n’allouent pas plus de moyens pour qu’elles puissent remplir leurs missions.
« Nous avons déjà constaté un ralentissement pour l’instruction des dossiers dans les commissions des pôles énergies, avec parfois des reports de six mois parce qu’elles manquent de personnel et de moyens pour traiter toutes les demandes », explique Eric Bonnaffoux qui dénonce le fonctionnement en sous-effectif de certains services de l’Etat. Cela peut retarder les projets, alors même que le foncier est sécurisé et que les études environnementales sont prêtes.
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