Modification du code de l’énergie relatif aux S3RENR en faveur des « petits » producteurs

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Dans un communiqué à l’issue de ce décret, l’association Hespul rappelle que « dès l’origine nous avons toujours demandé à ce que les producteurs raccordés en basse-tension ne soient pas assujettis à cette taxe qui abonde un fonds de mutualisation des coûts de raccordement des installations raccordées en HTA (en haute tension donc, ndlr). » L’association du solaire photovoltaïque signale que cela fait huit ans qu’elle s’engage contre cette taxe, fixée au départ par décret en avril 2012 et avec un seuil de 36 kVA, révisé en juillet 2014, déjà sous la pression d’Hespul, et faisant passer le seuil à 100 kVA.

Au-delà de ce changement de seuil, le décret du 31 mars adapte les dispositions réglementaires du code de l’énergie sur plusieurs points. D’abord, le « préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la quote-part. » Ensuite, « le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d’anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. » Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. »

Pour la partie concernant la modification du seuil, le décret précise que sont concernées : « les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part. Pour l’application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d’un groupe dès lors que d’autres installations utilisant le même type d’énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d’attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence. »

Hespul rappelle que « les S3RENR n’en restent pas moins des dispositifs favorables au développement des énergies renouvelables puisqu’ils permettent de mutualiser certains coûts de raccordement des producteurs raccordés en HTA. »  L’association Hespul formule actuellement des propositions pour qu’un dispositif similaire de mutualisation des coûts de raccordement soit mis en œuvre pour les installations raccordées au réseau basse-tension.