L’autoconsommation collective n’est plus expérimentale

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Jusqu’à début mars, un Nota – une note de bas de page – précisait dans l’article du Code de l’énergie que les projets d’autoconsommation collective revêtaient un caractère expérimental pour une durée de cinq ans. Cette mention a disparu, discrètement ; désormais, elle ne figure plus dans l’article de loi.

Le syndicat des professionnels du solaire Enerplan en a eu confirmation auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire : après examen par leur service juridique, l’aspect expérimental a été supprimé de fait par la loi Énergie-Climat.

Les règles de ce mécanisme, qui consiste à rassembler des consommateurs et des producteurs d’énergie photovoltaïque, proches géographiquement, dans une même opération d’autoconsommation, sont désormais pérennes. Cette modification est en particulier importante dans le cas de l’autoconsommation collective étendue, où le périmètre géographique est désormais fixé à un rayon de 1 km de façon permanente.

C’est une bonne nouvelle pour la filière, toutefois Enerplan regrette que certaines mesures supplémentaires ne soient pas prises. Par exemple, en l’état actuel, un projet d’autoconsommation collective étendue ne peut s’opérer que sur un réseau basse tension, or cela exclut des consommateurs, précise David Gréau, le responsable des relations institutionnelles chez Enerplan. « Ce n’est pas tant le fait d’autoriser de telles opérations à de gros outils de production d’électricité », déclare-t-il à pv magazine. « Le dispositif exclut des consommateurs potentiels, tels que des industriels ou des commerciaux faisant par exemple fonctionner des chambres froides, ceux qui utilisent le réseau moyenne tension. » Cette restriction est contre-productive pour le déploiement de telles opérations, ajoute-t-il, et, au vu de la situation actuelle, la révision de ces mesures nécessitant un passage par la loi n’est pas envisagée.

En France, selon Enedis, à la fin du quatrième trimestre 2019, sur les 435 773 installations photovoltaïques raccordées au réseau, 65 314 centrales étaient des centrales en autoconsommation (52 195 centrales avec injection du surplus et 13 119 sans injection), représentant une puissance raccordée de 257,86 MW. En outre, une vingtaine de projets d’autoconsommation collective ont été mis en service fin 2019.

**23/03/2020 : le nombre de projets en autoconsommation mis en service fin 2019 a été corrigé. Il s’élève à une vingtaine, et non à une quinzaine.**