Consultation sur les tarifs d’utilisation du réseau de transport (Turpe6) version distribution

Dans le document de consultation, Enedis (qui représente 95% de la distribution en France) donne, comme RTE pour le transport, un détail de ses investissements sur la période 2021-2024. Hors compteur intelligent, Linky, les investissement s’élèvent à quelque 4 milliards d’euros en 2024 contre 3,4 md€ prévus cette année. Sur la période du Turpe 6, le GRT prévoit un total de 14,9 md€ d’investissement (hors Linky), contre 13,2 md€ sur 2017-2020.

Enedis prévoit notamment une forte hausse des investissements (+13%) liés aux raccordements et aux renforcements des réseaux (1,7 md€/an en moyenne sur la période Turpe 6 contre 1,5md€/an sur la période précédente).

La CRE précise par ailleurs que, comme pour le gestionnaire du réseau de transport, RTE, la montée en puissance des raccordements d’énergies renouvelables et la modernisation du réseau poussent Enededis à prévoir une forte hausse de ses investissements, qui attendraient 69 md€ sur 15 ans. Enedis sera en effet « directement concerné par le raccordement de la production ENR décentralisée, ainsi que par le développement de la mobilité électrique et de l’autoconsommation qui modifieront profondément les flux sur le réseau de distribution d’électricité. Il s’agit là d’un changement très profond dans le rôle même d’Enedis, » insiste la CRE.

Les investissements liés aux outils de travail et moyens d’exploitation sont également en hausse, + 28% à 460 M€/an en moyenne. Enfin, le renouvellement et la modernisation du réseau nécessite 1,1 md/an en moyenne sur la période Turpe 6 contre 986 M€/an sur la période Turpe 5, soit une hausse de 15%.

Contrairement à RTE, Enedis envisage une stabilisation des volumes acheminés sur la période, avec la montée des véhicules électriques compensés par une diminution de la consommation liée aux actions de la maîtrise de la demande en énergie et au développement de l’autoconsommation. Enfin, Enedis juge qu’il y aura une progression continue du nombre de clients (+0,9%), comme dans les années précédentes.

Linky « en positif »

En comptant le programme Linky (qui favorise l’autoconsommation), la trajectoire de dépenses d’investissements d’Enedis ressort en baisse sur la période du Turpe 6, avec des dépenses moyennes annuelles de 3,957 md€ par an, alors qu’elles étaient en moyenne de 4,006 md€/an sur la période précédente (soit – 1 %), indique la CRE. En 2024, le programme Linky permettra une diminution des charges d’exploitation de 240 M€/an par rapport à 2019, soit un gain à hauteur de 1,5% des charges d’Enedis, grâce à la réduction des coûts de relève, et à la diminution du nombre d’interventions, sans oublier les pertes techniques et les fraudes et erreurs de facturation.

Les demandes d’Enedis entraineraient une hausse moyenne annuelle du Turpe 6 HTA-BT de 3,7 % par an sur toute la période tarifaire (incluant une hypothèse d’évolution moyenne de + 1,6 % d’inflation par an), indique la CRE. Cette hausse du Turpe induirait une hausse moyenne annuelle des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité de près de 1,2 % par an.

En considérant l’évolution du Turpe HTB (transport), le régulateur a calculé que la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) serait de 1,4% par an sur 2021-2024. La CRE envisage, grâce aux outils de régulation, de limiter les hausses du Turpe entre 1,5% et 5% par an pour RTE et entre 1,5% et 2,5% par an pour Enedis, La hausse de la facture annuelle d’un particulier à l’horizon 2024 serait ainsi comprise entre 13 et 23 €.

Compte tenu de la visibilité indispensable pour les acteurs de marché et de la complexité des sujets à traiter, la CRE rappelle avoir déjà organisé quatre consultations publiques, dans le cadre des travaux préparatoires au Ture 6, rappelle le régulateur, en lançant ladite consultation, qui sera la dernière avant le projet de décision tarifaire de la CRE qui sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).