Des députés demandent de relever à 350 kW le seuil du permis de construire des petits parcs solaires

« Notre département du Lot accueille plusieurs parcs solaires citoyens de 250 kWc. Début 2021, ils seront quatre en production, à l’initiative de la coopérative CéléWatt (à Brengues et Carayac) et d’Enercoop Midi-Pyrénées (à Montfaucon et Blars), écrit Timotée Hervé, directrice générale bénévole de la CCIC CéléWatt dans un courrier adressé le 3 octobre à la ministre de la transition écologique Barbara Pompili. Afin de prendre en compte les avancées technologiques, nous vous proposons de relever les seuils déterminant les procédures applicables aux petites installations photovoltaïques au sol ».

Effet, la puissance moyenne des panneaux est passée en quelques années de 250 Wc à 335 Wc et bientôt 350 Wc. « Avec ce gain de puissance des panneaux, un parc de 350 kWc construit aujourd’hui aurait le même nombre de panneaux qu’un parc de 250 kW construit dix ans auparavant. Il occuperait donc la même surface et son impact sur la biodiversité et son emprise au sol serait identique », soulignent Angèle Préville, Aurélien Pradié, Jean-Claude Requier et Huguette Tiegna, quatre députés et sénateurs du Lot qui soutiennent dans un courrier la coopérative dans sa démarche.

A l’heure actuelle, les petits parcs PV au sol, qui ont l’avantage d’avoir une bonne acceptabilité locale, un raccordement aisé sur le réseau public de distribution et qui ne bénéficient ni de l’obligation d’achat, ni d’une complément de rémunération, font l’objet d’une procédure simplifiée : une déclaration préalable de travaux suffit (sauf réglementation environnementale ou urbanistique particulière). Deux textes s’appuient sur ce seuil :

• Le code de l’environnement (article R. 122-2) qui définit le seuil à partir duquel une évaluation environnementale est requise et par conséquent une enquête publique ;
• le code de l’urbanisme (article R. 421-9) qui définit le seuil à partir duquel le projet n’est plus soumis à déclaration préalable, mais à permis de construire.

« Avec ce relèvement de seuil du permis de construire et de l’évaluation environnementale de 250 kWc à 350 kWc, vous avez la possibilité d’encourager la nécessaire transition énergétique de nos départements ruraux, sans impact négatif sur l’environnement et sans implication budgétaire pour les finances publiques », poursuit la lettre de CéléWatt, co-signée par Bertrand Delpeuch, son président.

Cette proposition avait déjà été soulevée en octobre dernier par la Convention citoyenne (CCC) dans leur rapport final. Les 150 participants demandent ainsi de « relever le seuil du permis de construire et de l’évaluation environnementale à 500 kW (PV au sol) afin de permettre plus de petits projets locaux sans appel d’offre et ainsi encourager l’utilisation des dispositifs de petite taille ». Toutefois, le comité législatif a attiré l’attention que cette proposition « pourrait être vue comme un recul sur une norme environnementale et être sanctionnée à ce titre, notamment sur le fondement de la directrice n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 et du principe de non régression inscrit dans le code de l’environnement. Concernant les centrales photovoltaïques au sol, l’impact environnemental concernerait potentiellement la biodiversité et l’artificialisation de l’emprise », poursuit le rapport.

De son côté, la coopérative juge plus réaliste, « afin de respecter ces normes environnementales, et sur base de notre expérience de terrain », de n’augmenter le seuil que jusqu’à 350 kW.

Un argumentaire qui, selon une source proche du dossier au sein du ministère de la Transition écologique, a d’ailleurs été jugé intéressant et comportant moins d’impact environnemental que celui émis par la CCC. La demande est désormais instruite par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) au ministère de la Transition écologique.