Publication de l’arrêté relatif aux installations inférieures ou égales à 100 kW

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L’arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts a été publié au Journal officiel du 1er avril.

Celui-ci précise notamment la notion d’achèvement et les pénalités de retard :

« L’installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :« – dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur augmentée du retard éventuel à la délivrance de la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévu par sa documentation technique de référence ;
« – dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau) augmentée du retard éventuel à la délivrance de la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévus par sa documentation technique de référence, dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.« En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
« Ces dispositions s’appliquent aux contrats qui n’ont pas encore été signés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. »

En revanche, la filière photovoltaïque est toujours en attente de l’arrêté tarifaire solaire de 100 à 500 kW, promis depuis plus d’un an. Celui-ci a été transmis début mars à la DG concurrence de la Commission européenne, pour en valider la conformité. Enerplan a annoncé qu’une réunion est prévue avec la DGEC le 2 avril.

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