[UAPV21] Retour sur les évolutions du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective

Share

« L’actualité réglementaire dans l’autoconsommation collective est très riche en 2021, ce qui va permettre de concourir à une plus grande compétitivité des opérations, notamment pour les producteurs », s’est félicité Mohamed Lahjibi, Chef de projet national échanges locaux d’énergies chez Enedis, lors de l’Université de l’autoconsommation PV d’Enerplan. Parmi les points d’avancement, l’ordonnance du 3 mars 2021 (2021-236) prévoit que les opérations d’autoconsommation soient désormais ouvertes à la moyenne tension, à condition que l’électricité produite soit exclusivement issue des renouvelables. Cela va donc permettre d’intégrer de plus grandes opérations PV.

En outre, dans le cadre de Loi Climat & Résilience, les communautés d’énergie peuvent devenir personnes morales organisatrices (PMO). « L’autoconsommation collective est donc consacrée comme mécanisme principal, dès lors que l’on souhaite faire un partage d’énergie au sein d’une communauté », a précisé Mohamed Lahjibi. Concernant le périmètre d’activités des communautés d’énergie et des PMO dans l’autoconsommation, celui des communautés est toutefois beaucoup plus large : production, chaleur, stockage, fourniture d’électricité… Pour rappel, il existe deux types de communautés. Les communautés énergétiques citoyennes (CEC) qui peuvent être mises en place autour de tout moyen de production, sans limitation géographique. Elles peuvent participer à des services d’efficacité énergétique et prendre part à la fourniture d’énergie et sont responsables des écarts. Les communautés énergétiques renouvelables (CER) ne portent que la production EnR et sous réserve de la proximité géographique avec les projets

L’autoconsommation dans le logement social

« Dans le décret du 5 juillet 2021-895, le fait qu’un bailleur social puisse être PMO n’est pas nouveau, c’était déjà le cas depuis novembre 2019, a ajouté Rémi Bastien, cofondateur et PDG d’Enogrid, start-up de 10 personnes à Paris et Grenoble, qui a développé 22 opérations d’ACC équipées de sa plateforme de suivi. En revanche, on attendait les modalités d’application qui ont été précisées ». Le décret fournit donc un mode d’emploi à savoir les modalités d’information des locataires (réunion spécifique, affichage d’un document d’information), ainsi que les modalités pour le refus de participation (délai et sous quelle forme), et la possibilité de réintégrer les locataires par la suite… En tant que producteur, l’organisme HLM devient producteur et gère directement les opérations avec Enedis. Outre la simplification des démarches, cela lui permettra de réduire la facture d’électricité des locataires.

L’éligibilité de l’ACC aux AO complément de rémunération

Dans le cadre des appels d’offres CRE autoconsommation publiés en juillet dernier, Mohamed Lahjibi a rappelé que la production en surplus fait l’objet d’un complément de rémunération et que la production autoconsommée dans l’opération bénéficie d’une « compensation » de taxes (CSPE, TDCFE et TCCFE), ainsi que du TURPE, basé normativement sur le niveau du TURPE HTA LU pointe fixe. « Du fait de ces compensations, le producteur aura la possibilité d’abaisser son prix de vente pour les consommateurs plus en phase avec les prix du marché, tout en restant compétitif », a-t-il rappelé.

Comptabilité entre autoconsommation collective et individuelle

Enfin, les deux intervenants sont revenus sur l’intérêt du nouvel arrêté tarifaire S21, à venir en octobre. Celui-ci prévoit que les nouveaux producteurs (PV sur bâtiment ou ombrières avec une puissance crête inférieure à 500 kW mis en service après la publication de l’arrêté) qui envisagent une opération d’ACC pourront demander un contrat en obligation d’achat qui portera sur la vente au tarif d’achat du S21 de leur surplus de production d’électricité. « Ce qu’on voit également, c’est que le nouvel arrêté S21 apporte une plus grande compatibilité entre autoconsommation collective et individuelle, a fait remarquer Rémi Bastien. Jusqu’à présent, le producteur avait un choix déterminant à faire dès le départ : faire de l’autoconsommation individuelle avec vingt ans avec EDF OA ou faire de l’autoconsommation collective. Il fallait donc tout faire en même temps : monter l’installation, le financement, le raccordement, la PMO, faire le recrutement, les contrats de vente… ». Désormais, le producteur pourra débuter en autoconsommation individuelle avec revente du surplus, puis progressivement étendre vers une opération collective avec ses voisins, sans renégocier les contrats avec EDF OA. Au niveau du financement, cela donnera aussi davantage de garanties, grâce à l’obligation d’achats sur vingt ans.

Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.