L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 prévoit l’octroi d’une prime à l’intégration paysagère pour les installations constituées de « tuiles » photovoltaïques, lorsqu’elles respectent l’ensemble des critères précisés en annexe 2 de l’arrêté, qui sont les suivants :
• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
• Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.
• Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
• Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
• Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface du pan de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
Le Ministère de la transition écologique a défini, en lien avec le CSTB, une liste de procédés compatibles avec ces critères, et disposant d’un avis technique (ATec) favorable et en vigueur. Une sélection de quatre produits a été publiée début mars 2022. Elle a vocation à constituer, pour les producteurs et les installateurs, une aide au choix d’un système adapté.
Le MTE précise que l’emploi d’un système photovoltaïque appartenant à cette liste ne constituera pas une condition suffisante pour le bénéfice de la prime, les conditions de mise en œuvre du système devant également être respectées in situ.
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