La Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE) a rendu son avis sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie. Le texte, adopté en première lecture le 23 juin 2022, a été passé à la loupe par l’organisme officiel de régulation du marché du gaz et de l’électricité de la Région wallonne, à la demande du Ministre wallon de l’Energie. Trois remarques principales ont été formulées dans le compte-rendu de l’avis, en plus d’un examen article par article du projet.
Des contraintes administratives excessives et un manque de ressources allouées pour assurer le traitement des demandes
Tout d’abord, la CWaPE pointe la complexité élevée des directives et des dispositions formulées dans le texte. Elle demande l’allégement de ces impositions pour permettre le développement des communautés d’énergie « sans contraintes administratives excessives ». Selon l’autorité, il est aussi nécessaire de mettre en place des procédures de notification et d’autorisation simples afin de traiter efficacement les nouveaux modèles de partage d’énergie.
« De manière générale, la CWaPE se questionne au sujet de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par le Gouvernement et les dispositions imposées aux communautés d’énergie en matière de gouvernance (articles 9 à 13 du projet d’arrêté), qui apparaissent particulièrement interventionnistes. Ces dispositions complexes et strictes pourraient être de nature à décourager certains acteurs à s’engager dans ces activités et à empêcher le déploiement de telles activités en Région wallonne. »
La CWaPE souhaite alerter que la mise en œuvre des nouveaux modèles de partage d’énergie, telle que prévue dans l’arrêté, va engendrer un accroissement de ses compétences et de ses missions. En effet, elle sera notamment en charge des clarifications et explications relatives au cadre applicable des initiatives, du traitement des questions et plaintes, de l’élaboration des divers formulaires, de la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et de l’accès à ceux-ci, ainsi que du suivi des dossiers d’activités de partage d’énergie. Ce faisant, elle demande une révision de son budget afin d’engager les « ressources humaines suffisantes ».
Enfin, l’autorité relève l’absence de dispositions « relatives à des mesures facilitant la création de communautés d’énergie et à un mécanisme de soutien pour les activités de partage d’énergie (telle par exemple une tarification spécifique) ».
Un arrêté difficilement applicable en l’état du marché
Il est aussi question de la signification de « proximité », qui n’est précisé ni dans le décret, ni dans le projet d’arrêté, alors que la communauté d’énergie renouvelable doit être contrôlée par les participants se trouvant « à proximité des installations de production dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit de jouissance ». La CWaPE recommande de définir cette notion de proximité.
La commission attire aussi l’attention du Gouvernement sur l’impossibilité pratique à mettre en œuvre l’ensemble des procédures prévues immédiatement et recommande un délai d’application minimal de six mois, même si elle précise être « consciente de ce que, la Région wallonne étant en retard de transposition des directives (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et (UE) 2019/944 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, l’entrée en vigueur du projet d’arrêté pourra être difficilement différée ».
Enfin, la CWaPE anticipe une problématique que l’on retrouve à peu près en France : « il est très probable, au vu de ces critères techniques et géographiques restreignant le périmètre au sein duquel les activités de partage d’énergie d’une communauté d’énergie renouvelable peuvent être exercées, que les communautés d’énergie citoyennes se développent davantage que les communautés d’énergie renouvelable. L’intérêt de créer une communauté d’énergie renouvelable est d’autant plus limité qu’il n’est actuellement pas prévu de mécanisme de soutien pour les activités de partage d’énergie exercées par les communautés d’énergie renouvelable. »
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