Le gouvernement néerlandais demande aux fournisseurs d’énergie d’ajuster leurs pratiques de facturation nette

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D’après pv magazine International

Le ministre néerlandais pour le Climat et l’Énergie Rob Jetten a déclaré cette semaine que les fournisseurs d’énergie devraient facturer l’électricité pour les installations solaires selon le principe de la facturation nette sur une base annuelle, conformément à la loi qui a mis en place ce programme en 2004.

Rob Jetten a fait cette déclaration en réponse à une question du Parlement visant à clarifier les pratiques de facturation nette et émanant du parti conservateur Appel chrétien-démocrate (CDA).

« Pendant de nombreuses années, tous les fournisseurs ont respecté la facturation annuelle, mais dernièrement, avec les pointes observées actuellement sur le marché de l’électricité, certains d’entre eux ont opté pour une facturation sur une base mensuelle ou trimestrielle, a indiqué l’analyste néerlandais en énergie solaire Peter Segaar à pv magazine. Ces pratiques ont pour but d’essayer de facturer aux prosommateurs des tarifs élevés pendant les périodes de forte consommation et de faible production solaire, notamment en hiver. »

Pendant longtemps, les fournisseurs d’énergie néerlandais ont ajusté les tarifs de l’électricité tous les six mois, mais récemment, ils ont commencé à les ajuster sur une base trimestrielle, voire mensuelle.

« Dans de nombreux cas, cela a des conséquences catastrophiques sur la manière dont le principe de la facturation nette est géré, assure Peter Segaar. Rob Jetten va faire en sorte que les nouveaux textes de loi soient plus clairs sur la question, mais il souligne également que cela a toujours été l’objectif de cette législation. »

En juin dernier, l’Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) a commencé à vérifier si les fournisseurs d’énergie avaient acheté le surplus d’énergie solaire auprès des prosommateurs dans le cadre du régime de facturation nette à des tarifs inférieurs à ce qui est considéré comme un « prix raisonnable ». À ce moment-là, Rob Jetten avait déclaré qu’un tarif minimum raisonnable pour le surplus d’énergie solaire serait d’environ 80 % au moins du prix de l’énergie que les prosommateurs payent pour acheter de l’électricité issue du réseau, moins les taxes.

Pour le ministre, l’introduction de nouvelles réglementations de facturation nette dans le futur pourrait contribuer à identifier un tarif plancher, ce qui par ricochet apporterait davantage de certitudes au marché néerlandais du PV résidentiel.

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