La CRE ouvre une consultation publique pour un versement anticipé du compte de régularisation des charges et des produits de RTE

Share

Dans un contexte de faible disponibilité du parc nucléaire français et d’envolée des prix de gros de l’électricité, les recettes d’interconnexion perçues par RTE sont en forte hausse en 2022 – entre +1,1 milliards et +2,1 milliards d’euros en 2022 selon les estimations de la CRE.

Même si cette augmentation est légèrement contrebalancée par une hausse des charges liées à la constitution de réserves d’équilibrage, à la compensation des pertes et à la gestion des congestions nationales et internationales, l’opérateur du réseau de distribution électrique français enregistre un excédent versé au Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP) estimé entre +700 millions et +1,5 milliard d’euros.

Afin de régulariser cette situation, la CRE envisage un versement anticipé et exceptionnel de certains postes de charges et de produits du CRCP de 2022. « Dans le contexte de crise sur les marchés de l’énergie, la CRE considère qu’il y a un enjeu fort à restituer rapidement cet excédent aux utilisateurs du réseau public de transport d’électricité. Les utilisateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité bénéficieront directement de la restitution. Pour les utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité, la restitution sera indirecte via les gestionnaires de réseau de distribution. Les montants restitués à travers la réduction des charges de TURPE HTB viendront partiellement compenser les surcoûts prévisionnels des gestionnaires de réseau de distribution », explique l’autorité dans un document publié récemment sur le sujet.

Pour valider son action, la CRE ouvre une consultation publique sur les points pré-cités. Dans le document publié cette semaine, elle présente les évolutions prévisionnelles des trajectoires de charges et de produits de RTE sur l’année 2022 et les détails du dispositif envisagé pour rééquilibrer les comptes de l’opérateur national haute tension – en particulier la mise en œuvre, au premier semestre 2023, d’un versement exceptionnel et anticipé de certains postes du CRCP.

Concrètement et au regard des prix de gros très élevés constatés actuellement sur les marchés, l’idée est de faire bénéficier les utilisateurs de réseau de l’excédent de recettes anticipé pour RTE au plus tôt, c’est à dire dès le premier semestre 2023 et sous la forme d’un versement unique. L’enveloppe sera reversée aux utilisateurs du réseau public de transport au prorata des composantes tarifaires facturées aux utilisateurs de réseau, hors composante d’injection, sur l’année 2022.

« Le montant à verser à chaque utilisateur du réseau de transport sera calculé au plus tard le 1er mars 2023 sur la base des factures émises au 31 janvier 2023 pour l’année 2022. Le versement sera effectué par RTE avant le 15 avril 2023. Le montant reversé à Enedis, en tant qu’utilisateur du réseau de RTE, sera comptabilisé au CRCP d’Enedis de 2023 », déroule la CRE dans le document soumis aux acteurs du marché.

A l’issue de cette consultation publique, qui est ouverte jusqu’au 17 octobre 2022, la CRE a l’intention d’adopter une délibération tarifaire qui sera soumise à l’avis du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).

Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.