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La Suisse renforce son arsenal réglementaire en faveur du photovoltaïque

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La Commission suisse de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Le Conseil national pourra donc se pencher sur la loi à la session de printemps. Dans ce cadre, la fédération professionnelle Swissolar se réjouit d’un certain nombre de décisions « essentielles » qui pourront être prises en faveur du développement de l’énergie solaire. D’autant que « les taux d’approbation généralement élevés laissent espérer que les décisions seront également approuvées en séance plénière », souligne l’organisation.

Parmi les décisions prises lors de la réunion de la commission du 20 au 23 février 2023, Swissolar relève en particulier :

  • Une réglementation pour les installations solaires d’intérêt national : il sera ainsi possible de construire des centrales solaires alpines même après l’expiration de l’arrêté fédéral urgent (“Solar-Express”).
  • L’obligation pour les exploitants de grandes centrales hydroélectriques à accumulation de contribuer à la réserve d’énergie : le photovoltaïque combiné à l’hydroélectricité permet de garantir l’approvisionnement électrique en hiver, à condition que les réservoirs ne soient pas vidés prématurément pour des raisons économiques.
  • La possibilité d’octroyer des prêts au cas où les ressources du Fonds pour les suppléments réseau ne suffiraient pas pour la promotion prévue de la production d’énergie renouvelable : cela permet d’éviter un effet “stop-and-go”.
  • Les données des systèmes de mesure intelligents doivent être mises à la disposition des consommateurs finaux en temps réel : cela favorise la coordination optimale de la production d’électricité (par exemple à partir d’installations photovoltaïques) et de la consommation au niveau local, ce qui permet de réduire les investissements dans les réseaux électriques.
  • Les installations de stockage sans consommation finale doivent être exemptées de la rémunération du réseau pour une durée illimitée. Les installations de stockage avec consommation finale doivent également pouvoir bénéficier d’un remboursement de la rétribution du réseau pour l’énergie réinjectée dans le réseau à partir de ces installations de stockage : cela encourage l’utilisation des accumulateurs stationnaires ainsi que la charge bidirectionnelle des véhicules électriques en fonction des besoins du réseau.
  • Dans les zones rurales, les coûts élevés de renforcement du réseau entraînent souvent la suspension des projets PV. Un transfert des coûts doit permettre de soulager cette situation.
  • L’initiative parlementaire pour l’harmonisation de l’imposition de la vente d’électricité solaire du président de Swissolar Jürg Grossen a été adoptée à l’unanimité. L’initiative demande que l’imposition des rétributions de rachat soit basée de manière uniforme sur un principe net, selon lequel seules les rétributions de rachat de l’électricité solaire excédentaire dans le bilan annuel sont imposables. En outre, une limite de minimas doit être fixée, jusqu’à laquelle les rétributions de rachat sont exonérées d’impôt. Swissolar estime qu’il s’agit d’une contribution essentielle à l’assainissement du “patchwork” des conditions-cadres pour les installations solaires.

Par ailleurs, l’association faîtière de l’économie aeesuisse salue la décision de la commission d’améliorer les conditions-cadres pour les communautés locales d’électricité (LEG) par rapport à la version du Conseil des Etats. Le modèle déjà existant des regroupements pour l’autoconsommation (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable notamment les installations PV. De plus, les consommateurs bénéficient de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux au sein des ZEV. Toutefois, selon la législation actuelle, les ZEV dépendent de connexions physiques, à l’exclusion du réseau public. C’est pourquoi elles se limitent en particulier aux nouvelles constructions et à des bâtiments individuels ou à quelques bâtiments voisins.

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