Fonds de garantie des PPA (1/2) : principe et fonctionnement

En octobre dernier, le contrat d’achat direct d’électricité (PPA) de 10 MWc conclu entre le producteur d’énergie Arkolia et le groupe d’agroalimentaire Bonduelle a été le premier à bénéficier du fonds Garantie Electricité Renouvelable (GER), lancé seulement un mois plus tôt. L’accord d’une durée de 20 ans permettra à la multinationale française spécialisée dans la transformation industrielle des légumes de sécuriser un approvisionnement de 13 GWh d’électricité renouvelable par an pour ses sites français. « Cette signature, qui plus est entre deux gros acteurs, a donné de la visibilité et du crédit au dispositif », salue ainsi Yannick Pecherand-Molliex, Responsable du Domaine Garanties Structurées chez BPIFrance.  

Après cette première, le responsable estime qu’une douzaine de dossiers de PPA à garantir sont actuellement à l’étude, dont une grande majorité concerne des parcs photovoltaïques. « De nouvelles signatures sont espérées pour le premier trimestre 2024 », poursuit-il. 

Voulu par l’Etat pour sécuriser les producteurs et donc encourager la signature de contrats d’achat d’électricité de gré à gré, le fonds est, rappelons-le, doté d’un montant de 68 millions d’euros. Selon les projections de BPIFrance, cette somme correspond à environ 500 MW de capacités à garantir, soit entre 30 et 45 opérations unitaires en fonction de leur taille.  

Eligibilité des contreparties acheteuses

Pour être éligibles au fonds de garantie, les acheteurs doivent être des industriels appartenant aux sections B ou C de la nomenclature d’activités françaises (industries extractives ou manufacturières), ayant leur siège social en France, ce qui inclue également les filiales françaises de groupes étrangers. « Nous n’avons pas fixé de critère de taille ou de chiffre d’affaires, poursuit Yannick Pecherand-Molliex. Nous sommes également très souples sur la notation financière (FIBEN) qui peut aller de 1+ à 6+ inclus. L’objectif est en effet de pouvoir aussi inclure des acheteurs qui auraient des difficultés à obtenir une garantie bancaire classique ou plus globalement un producteur qui veuille bien contractualiser avec eux ».

Eligibilité des installations de production

La garantie électricité renouvelable permet de garantir des CPPA, assis sur des nouvelles installations, situées en métropole, dont le volume annuel garanti est supérieur à 10 GWh. Elle concerne les centrales photovoltaïques et éoliennes terrestres (y compris repowering) dont la mise en service industrielle n’est pas encore intervenue, celle-ci étant la date à laquelle la livraison d’électricité est effectuée pour la première fois au titre d’un contrat d’achat long terme. Ainsi, des projets en cours de construction et/ou en « mesure d’urgence » telle que définie par les textes, peuvent basculer d’un appel d’offre à un CPPA. Cela permet aux industriels de sécuriser une partie de leur approvisionnement plus rapidement.

Coût de la GER

Le coût de la Garantie Electricité Renouvelable est supporté par l’acheteur qui en est le débiteur final. Le montant de la commission dépend ainsi de plusieurs facteurs. Les premiers sont naturellement la nature de l’actif de production d’électricité renouvelable, la durée du PPA et le prix d’achat de l’électricité. La notation de l’entreprise acheteuse, entre 1+ et 6+, fera également varier le montant de la commission.  

Enfin, certains critères optionnels peuvent également moduler vers le bas le montant de la commission. Le premier est le délai de carence. Un producteur qui contracte avec un acheteur peut juger que ce dernier est suffisamment solide et qu’il ne risque pas de faire défaut dans les premières années. La seconde option concerne le prix plancher en-deçà duquel le producteur ne souhaite pas être couvert. Un producteur peut ainsi estimer qu’il est peu probable que les prix de marché tombent en dessous d’un certain seuil et qu’il n’est donc pas nécessaire qu’il soit garanti sous ce montant. Combinées, ces deux options peuvent moduler le montant de la commission de 30 %.

Montant de la commission 

Il s’agit d’une tarification sur mesure, propre à chaque opération, dont le modèle repose sur les paramètres du projet définis par le producteur, sur la notation Banque de France de l’acheteur et sur les perspectives de prix de l’électricité. Ainsi définie et figée à la signature de la Garantie Electricité Renouvelable, la commission est facturée annuellement à l’acheteur. Elle est exprimée en valeur absolue et en valeur relative avec un coût moyen pouvant osciller entre 1 et 6 €/MWh environ selon les paramètres retenus. « Cette commission reste tout à fait raisonnable pour sécuriser un approvisionnement d’énergie eu égard à la flambée des prix de l’électricité qu’ont connue les entreprises ces derniers mois », estime Yannick Pecherand-Molliex.

Mise en jeu de la garantie 

Le producteur a la possibilité de résilier le PPA et de déclencher la garantie au bout de trois impayés, consécutifs ou non, de la part de son client. A noter que le producteur n’est pas obligé de déclencher la garantie après trois impayés s’il a confiance dans son acheteur.

Une fois la garantie mise en jeu, BPIFrance indemnise mensuellement le producteur à hauteur de 80 % du prix du PPA. A l’inverse, si les prix sur le marché sont supérieurs au prix garanti (les 80 % des prix du PPA), le producteur ne touchera plus d’indemnités sur les mois concernés et le surplus sera enregistré dans une réserve notionnelle. Aussi, si les prix de marché redescendent en deçà du prix garanti, le producteur ne sera indemnisé qu’une fois la réserve notionnelle épuisée.

Et quand le producteur retrouve un acheteur ?  

Uns fois sur le marché, le producteur peut naturellement rechercher un nouvel acheteur pour l’électricité de son actif et signer un nouveau CPPA avec lui. Dans ce cadre, il pourra présenter un nouveau dossier, qui fera l’objet d’un nouvel examen et une nouvelle tarification. 

La suite demain, sur les intérêts et limites pour les producteurs et les acheteurs.