D’après pv magazine international.
Le Conseil européen a apporté de nouvelles modifications à la législation européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui englobent des produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux solaires.
Ces modifications visent à adapter la directive DEEE à un arrêt rendu en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’invalidité partielle de la directive elle-même. En effet, pour les panneaux solaires mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, la directive prévoyait l’application rétroactive d’une responsabilité élargie des producteurs vis-à-vis des produits mis au rebut.
Selon les nouveaux amendements, les coûts de gestion et d’élimination des déchets de panneaux solaires mis sur le marché après le 13 août 2012 incombent au producteur de l’équipement électrique et électronique (EEE). La responsabilité élargie du producteur pour les EEE, introduite dans le champ d’application de la directive en 2018, devrait ainsi s’appliquer aux produits électroniques mis sur le marché après cette date.
De plus, les nouveaux amendements (selon une clause de révision) prévoient que la Commission européenne doit évaluer la situation et déterminer s’il est nécessaire de réviser la directive au plus tard en 2026.
Pour rappel, la Commission européenne a adopté sa proposition d’amendements spécifiques à la directive DEEE le 7 février 2023. En novembre 2023, les colégislateurs sont parvenus à un accord politique provisoire après avoir adopté des positions de négociation en juin et octobre 2023. Le Parlement européen a officiellement voté sur l’accord le 6 février 2024.
Le dernier vote du Conseil européen clôt la procédure d’adoption. Le texte des amendements va maintenant être signé par les colégislateurs. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront jusqu’à 18 mois pour transposer la directive modifiée dans leur système juridique national.
Traduit par Marie Beyer.
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