L’Union européenne a adopté la loi sur les matières premières critiques qui s’appliquera au niveau de ses Etats membres. En effet, le Conseil a donné son approbation définitive à l’accord le 18 mars dernier, clôturant ainsi la procédure décisionnelle. La loi sera publiée au journal officiel européen et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
« Les matières premières critiques sont des matières premières revêtant une grande importance économique pour l’UE et présentant un risque élevé de rupture d’approvisionnement en raison de la concentration de leurs sources et de l’absence de substituts de qualité et abordables », rappelle le Conseil dans une publication.
Approuvée par la Commission en mars 2023, la loi vise à garantir l’accès de l’UE à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. La législation a fixé plusieurs objectifs à atteindre d’ici 2030 et notamment :
- atteindre une capacité d’extraction de l’UE couvrant au moins 10 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’UE;
- atteindre une capacité de transformation couvrant au moins 40 % de la consommation annuelle;
- atteindre une capacité de recyclage couvrant au moins 25 % de la consommation annuelle – il était de 15 % initialement mais a été remonté au cours de la procédure législative;
- diversifier les importations de matières premières de l’UE de manière à ce qu’aucun pays tiers n’assure plus de 65 % de la consommation annuelle de l’UE pour chaque matière première stratégique.
- améliorer les capacités de surveillance et d’atténuation des risques et garantir le bon fonctionnement du marché unique.
D’ici le 1er janvier 2027, la Commission a signifié qu’elle adopterait des critères de recyclage pour chaque matières premières stratégiques présentes dans les flux de déchets concernés, au moyen d’un acte délégué. « Le processus d’octroi de permis pour les projets stratégiques ne devrait pas dépasser 27 mois pour l’extraction et 15 mois pour la transformation ou le recyclage », sachant que les États membres pourront s’opposer à l’octroi du statut de « projet stratégique » à un projet sur leur territoire.
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