Le Parlement européen vote pour un retrait du Traité sur la charte de l’énergie

Par 560 voix contre 43, avec 27 abstentions, les parlementaires européens ont approuvé le retrait de l’Union européenne (UE) du Traité sur la charte de l’énergie ce mercredi 24 avril 2024. Etabli en 1994 pour réguler le commerce et l’investissement dans le secteur énergétique, cet accord international était devenu délétère pour la mise en place de lois pour la transition énergétique dans les états membres. Le Conseil devra valider la décision d’ici juin au plus tard et le retrait de l’UE sera effectif une année plus tard.

Concrètement, ce traité mettait en place un système d’arbitrage privé juridiquement contraignant qui permettait à des sociétés exploitant des gisements de pétrole, des gazoducs et des centrales électriques au charbon d’engager des poursuites judiciaires contre les États souhaitant promulguer des lois pour la transition énergétique.

« Le vote d’aujourd’hui est un pas important et dans la bonne direction. L’UE se retire enfin du Traité sur la charte de l’énergie, hostile au climat », s’est réjouit Anna Cavazzini, rapporteure pour la commission du Commerce international (Verts/ALE, DE). « Enfin, ce traité fossile et dinosaure ne fera plus obstacle à une protection climatique cohérente, car nous n’avons plus à craindre les poursuites judiciaires des entreprises réclamant des milliards d’euros en compensation devant des tribunaux d’arbitrage privés. »

Le Parlement européen avait déjà exprimé la nécessité pour l’UE de se retirer dans une résolution adoptée en 2022, décision soutenue cette année par une recommandation des commissions de l’Industrie, de la Recherche, de l’Énergie et du Commerce international. Considérant que le traité n’était plus compatible avec les objectifs climatiques de l’UE dans le cadre du Pacte vert européen et de l’Accord de Paris, la Commission avait proposé un retrait coordonné par l’Union européenne et ses États membres.

Le sujet avait par ailleurs fait l’objet d’une forte mobilisation citoyenne pour accélérer cette initiative et des décisions prises au niveau national par l’Italie, la France, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, l’Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, le Danemark et le Portugal, et plus récemment le Royaume-Uni, avaient rendu le traité obsolète.

Le rapporteur pour la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie (The Left, BE), Marc Botenga, a souligné que le traité permettait aux multinationales des combustibles fossiles de poursuivre les États et l’Union européenne si les politiques climatiques affectaient leurs profits. « En pleine crise climatique, c’est une contradiction, en plus d’être très coûteux pour les contribuables. Aux côtés de la société civile, un mouvement significatif a été construit pour sortir de ce traité et je suis heureux de constater que cela porte ses fruits aujourd’hui. Il est maintenant nécessaire d’accélérer le rythme des investissements publics dans les énergies renouvelables. »