Alors qu’il est acté dans la Loi de finances 2025 que les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure à 1 MW seront exonérées d’accise – une taxe sur l’électricité payée par les consommateurs –, l’administration fiscale rend la mesure inapplicable, en adoptant une interprétation restrictive de son étendue, au grand dam de la profession. Le syndicat Enerplan a d’ailleurs saisi le gouvernement sur ce point en début de semaine pour que les services fiscaux revoient leur copie.
Le 21 mai dernier, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) est en effet paru un texte précisant les conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.
Il prévoit que « l’exonération résultant de l’application d’un tarif nul est limitée à des situations où une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation permet d’établir l’identité matérielle entre l’électricité produite et l’électricité consommée ».
En clair, l’administration fiscale estime qu’à partir du moment où l’électricité produite transite par le réseau, les conditions de l’exonération ne seraient pas remplies, quand bien même « lorsque les quantités en jeu sont réputées se neutraliser à l’échelle du responsable d’équilibre du réseau ». Par conséquent, le tarif nul s’appliquerait uniquement pour l’autoconsommation individuelle… pour laquelle il s’applique déjà !
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