La députée de Loire-Atlantique, Julie Laernoes, a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, la semaine dernière, une proposition de loi, qui vise à sécuriser le droit individuel et collectif à l’autoconsommation d’électricité renouvelable en France et à lever les multiples freins au développement de ce type de projet.
Portée par le groupe écologiste, cette initiative législative intervient alors que le gouvernement s’apprête à publier deux textes sur deux sujets sensibles : la refonte de l’arrêté tarifaire « S21 », susceptible de réduire les tarifs d’achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc, et un projet de décret encadrant plus strictement les opérations d’autoconsommation collective, notamment dans la gestion des clés de répartition de l’énergie.
Composé de 12 articles, le texte de Julie Laernoes propose d’inscrire plus fortement dans la loi le droit – pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et les autres acteurs économiques – de produire, consommer, stocker et partager leur propre électricité renouvelable, en donnant davantage de liberté aux porteurs de projets et en leur accordant plusieurs niveaux de protection, suivant la puissance raccordée.
Le combat continue…
Le raccordement justement, constitue un autre point central du texte. Ainsi, aucun raccordement ne pourrait être refusé dans le cas d’une installation en autoconsommation sans injection et, pour celles avec injection, le refus devrait être motivé par le gestionnaire de réseau. Le texte prévoit également de plafonner la contribution financière demandée au porteur de projet pour les installations renouvelables en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kVA, pour éviter que des coûts de raccordement trop élevés rendent certains projets irréalisables.
Concernant l’autoconsommation collective, la proposition de loi prévoit de supprimer l’obligation de recourir à un fournisseur d’électricité tiers pour certaines opérations, de généraliser le périmètre géographique de l’ACC à 20 km et de réduire le TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) dû par les autoconsommateurs. Elle consacre également la liberté de déterminer les quantités de production affectées à une opération et les conditions du partage de l’énergie entre ses participants, un point directement lié aux discussions actuelles sur les clés de répartition.
À ce stade, rien ne garantit que la proposition de la députée écologiste sera votée en l’état. En raison d’un calendrier parlementaire particulièrement serré entre les vacances parlementaires et l’élection présidentielle, elle a plus de chance d’être reprise dans un autre texte déjà en examen ou de servir de base à de futures négociations. Le combat pour l’autoconsommation solaire continue…
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